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SYNTEF-CFDT - Compte rendu du Comité Technique Ministériel du 4 février 2016

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Le Comité Technique Ministériel du 4 février a porté sur le plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale, la création d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) pour l’Inspection du travail et l’agenda social de notre ministère.

REFORME TERRITORIALE : Le 2 février le Premier Ministre et les Présidents de Région ont décidé de mettre en place un nouveau partenariat sur l’emploi et de rédiger une plateforme commune pour le mois de mars, répondant en cela à la demande de l’association des régions de France (ARF) de faire de la Région le seul pilote des politiques de l’emploi et de la formation.

Pour la CFDT, face à cette offensive des Régions, l’Etat doit conserver les compétences Emploi. A ce stade notre administration ne fait preuve que d’une absence de vision stratégique, ou d’une résignation administrative face à une évolution politiquement actée.

A l’inquiétude des agents et à la désorganisation actuelle des services déconcentrés dans les régions fusionnées, l’administration répond par un plan d’accompagnement RH que la CFDT estime insuffisamment stabilisé. Toutes les organisations syndicales ont insisté sur un affichage jusqu’ici de pure forme du dialogue social, alors que les régions ont toutes refusé les demandes d’expertise des CHSCTR là où elles étaient formulées. C’est dans ce climat de défiance sociale que le CTM s’est prononcé pour une consultation préalable du CHSCTM.

INSPECTION DU TRAVAIL : L’administration a explicité la dévalorisation du corps de l’Inspection du travail mise en œuvre en 2011 par la DAGEMO, lorsqu’elle lui a fait perdre son statut de corps « A+ » en supprimant de la grille indiciaire le « Hors échelle B ». Le texte soumis au CTM réintroduit l’indice « Hors échelle B » à un échelon final spécial par un grade à accès fonctionnel (GRAF). Ce texte introduit également une clause de sauvegarde pour élargir le nombre de promotions au choix de Contrôleurs en Inspecteurs : 4 promotions de plus… Pour la CFDT c’est largement insuffisant ! La CFDT revendique le renforcement de la liste d’aptitude pour accélérer le PTE. Il s’agit d’engager dès maintenant la réflexion sur la carrière des CT à l’issue du PTE.

AGENDA SOCIAL : La proposition de la DRH d’inscrire des thèmes de négociation et des groupes de travail DRH/OS fait suite à la demande des OS et à la volonté de concertation de la Ministre exprimée lors du CTM de novembre 2015.

Pour la CFDT il est temps que notre ministère, celui du dialogue social, s’engage dans la négociation d’accords ! Cette possibilité a été ouverte dans la Fonction Publique par les accords de Bercy en 2008 et traduite dans la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique : 6 ans déjà…

RELIQUAT INDEMNITAIRE : L’ensemble des organisations syndicales a voté à l’unanimité la motion suivante, qui a été transmise à la  Ministre : « Le CTM réuni ce 4 février 2016 compte tenu des critères flous d’attribution du reliquat 2015, demande le passage de tous les collègues classés niveau 3 au niveau 2 au minimum. »

RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES : La DRH indique qu’elle a régulièrement relancé le Guichet Unique (DGAFP et Direction du Budget), embouteillé par le passage de nombreux corps au RIFSEEP. Si la DGAFP a donné son accord, la Direction du Budget réfléchit encore.

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