Publié par SYNTEF-CFDT

SYNTEF-CFDT - Déclaration préalable au Comité Technique Ministériel du 19 juillet 2016

Pour accéder à l'intégralité d notre déclaration, cliquez sur le lien ci-dessus.

Le Comité technique ministériel reconvoqué aujourd’hui est sollicité pour rendre un avis sur le plan 2016 et le bilan 2015 du recrutement des apprentis, le projet de politique indemnitaire 2016, ainsi que sur des textes relatifs aux mesures PPCR pour les secrétaires administratifs et au RIFSEEP des Contrôleurs du travail. Il doit également permettre des échanges sur les bilans de formations 2015.

Mais l’actualité des services commande d’aborder la situation à l’Inspection du travail et d’alerter sur la mise en œuvre de la réforme territoriale.

  • Sur l’Inspection du travail,

Le SYNTEF-CFDT regrette qu’il n’y ait toujours aucune réponse à ce jour à la demande de rendez-vous au Cabinet de la Ministre demandé en intersyndicale et par lettre ouverte à tous les agents sur les prolongations de stage et la réintégration dans le corps des Contrôleurs du travail des Inspecteurs du travail stagiaire (ITS) de la promotion EPIT 2015. A l’occasion du prochain groupe de travail relatif à l’EPIT, le SYNTEF-CFDT vous demande, de porter une réflexion sur l’objectivation de l’évaluation par le jury final, afin d’en rendre les critères plus transparents pour tous les intéressés.

Le SYNTEF-CFDT rappelle par ailleurs que chaque année les ITS titularisés se retrouvent en situation singulière d’être affectés dans les services sans pouvoir effectuer les actes relevant de leurs missions, faute d’arrêté individuel de titularisation. Après trois années de plan de transformation de l’emploi (PTE), il serait maintenant temps d’anticiper cette situation se répétant pour chaque promotion d’inspecteurs stagiaires. Quel plan d’action avez-vous prévu pour la prochaine session EPIT ?

Le SYNTEF-CFDT souhaite également évoquer la situation compliquée des inspecteurs élèves du travail (IET) affectés dans les Direccte fusionnées dans le cadre de la réforme territoriale, dont les possibilités de lieux et postes d’affectation se retrouvent démultipliées. Quelles solutions avez-vous envisagées pour l’avenir ?

Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail sont entrés en vigueur au 1er juillet et la CFDT s’en réjouit, les ayant défendus :

- parce qu’une étude attentive de l’expérience identique à la CCRF avait permis d’établir leur intérêt, tant pour les services, que pour l’impact des sanctions, la rapidité des procédures, et la prise en main, par l’Administration de nombre de procès-verbaux trop souvent enterrés par l’Autorité Judiciaire ;

- parce que ce choix de renforcer les sanctions financières administratives a déjà été fait ailleurs, en Europe, et semble porter ses fruits en matière de respect des conditions de travail, de santé et de protection des salariés.

Ces nouveaux pouvoirs nécessitent cependant un réel engagement de tous. Et d’abord des DIRECCTE, avec des moyens humains, et un dialogue, non seulement avec les services de contrôle, mais aussi avec l’Autorité Judiciaire.

De même, quel est le positionnement de nos services  sur le montant des pénalités financières à fixer dans le cadre des amendes administratives ? Quels liens, nécessaires, entre les services instructeurs et les agents de contrôle, à l’origine de ces procédures, ont-ils été prévus ? Avec quels moyens humains cette nouvelle charge de travail sera-t-elle assumée ?

  • Sur la réforme territoriale,

Le SYNTEF-CFDT alerte à nouveau sur le risque routier dans les régions fusionnées et préconise la réalisation urgente d’un vrai plan de prévention des risques lié à la réforme territoriale. L’utilisation des outils de communication et de travail à distance doit être systématiquement proposée dans le cadre des réunions et nous vous demandons où en est aujourd’hui le programme d’investissement et de déploiement du matériel adéquat, région par région et site par site.

Le SYNTEF-CFDT vous alerte à nouveau sur le sentiment d’abandon vécu par les agents des sites distants des Direccte fusionnées, dans les anciennes UR, avec un déficit d’association et d’information sur les procédures de travail, auquel s’ajoute un accroissement des tâches et un sentiment de débordement des agents des sites des nouvelles UR. Les risques de RPS en sont très fortement aggravés de par le sentiment de déclassement professionnel, de perte de sens du travail qui s’amplifient.

  • Sur l’Apprentissage,

C’est la situation des apprentis dans les Pays de la Loire qui nous alarme, bien plus que les documents généraux et indigents transmis aux représentants du personnel.

Ces apprentis avaient déjà dû subir un retard sur le versement de leur paye fin 2015, voilà maintenant que les apprentis préparant un Master 2 se sont vus refuser par la DRH le niveau de rémunération qu’ils étaient en droit d’attendre suite à la conclusion de leur contrat en Direccte. Ils vous ont saisi par courrier Monsieur le DRH, qu’en est-il de leur situation aujourd’hui ?

  • Sur le RIFSEEP,

Nous serons brefs, la CFDT vous rappelant son opposition à ce régime qui, notamment, classe les fonctions sans lien avec le travail réel des agents, les groupes de fonctions induisant une réduction des mobilités pour ne pas perdre des avantages en terme de primes, et retarde le déroulement de carrière indemnitaire des nouveaux entrants dans la fonction publique. Mais nous vous questionnerons sur les mesures présentées en cours de séance, le document transmis aux représentants du personnel étant assez éloigné d’une étude d’impact.

Le SYNTEF-CFDT préconise une information à chaque agent de sa classification ainsi que la publication d’une cartographie des emplois sur notre ministère et les ministères sociaux comportant la cotation des blocs de fonctions.

  • Pour la circulaire de gestion indemnitaire en cours d’élaboration,

Le SYNTEF-CFDT vous demande d’y mentionner des montants moyens par grade et de ne pas se cantonner à des montants planchers et plafonds.

  • Sur les mesures relatives aux Secrétaires Administratifs,

Nous nous réjouissons des mesures PPCR (parcours professionnel, carrière et rémunération) Fonction Publique défendues par la CFDT, consistant notamment en une revalorisation progressive des rémunérations indiciaires incluant un transfert d’une partie des primes en points, dans un contexte budgétaire contraint.

Nous saluons également l’effort de la DRH sur le taux de promotion interne pour l’accès au corps des SAMAS pour 2016. Nous aurions souhaité qu’il soit maintenu pour 2017.  Mais pour le SYNTEF-CFDT c’est une négociation sur un plan de transformation de l’emploi des agents de catégorie C qui doit s’engager au plus vite !

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