Publié par SYNTEF-CFDT

SYNTEF-CFDT - Pour débattre d'un code de déontologie de l'inspection du travail protecteur des agents !

Pour le SYNTEF-CFDT, les agents de contrôle de l’Inspection du travail, dans une pratique professionnelle intrinsèquement conflictuelle et qui se complexifie, ont besoin de sécurité juridique.

Le jugement TEFAL a créé un dangereux précédent : il révèle que les agents de l’inspection du travail sont exposés à des poursuites et que si le ministère public peine parfois à soutenir nos procédures, il n’a pas hésité à engager des poursuites à l’encontre d’une de nos collègues.

Un code de déontologie peut constituer un support, prenant en compte à la fois le socle des comportements attendus de tout fonctionnaire et les conditions très spécifiques d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail, en référence notamment à la convention 81 de l’OIT.

La rédaction d’un code déontologie a été prévue par l’article 117 de la loi Travail (article L 8124-1 du code du travail) :

« Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier. »

Mais des règles déontologiques, règles communes d’un collectif professionnel, ne se mettent pas en place au forceps, ni dans l’urgence !

Au Comité technique ministériel (CTM) du 9 novembre, le SYNTEF-CFDT a refusé d’examiner dans la précipitation le projet de décret porté par la DGT, comme l’ensemble des organisations syndicales du ministère.

Le SYNTEF-CFDT a rencontré la DGT le 22 novembre pour porter un message clair :

  • la définition de règles déontologiques suppose un véritable débat, une consultation des collègues, et nous y sommes prêts.

  • Le projet présenté doit évoluer, notamment dans uns sens plus protecteur des agents.

Dans ce débat nous n’oublions pas les propos du CNIT selon lequel « le système de l’inspection du travail ne peut fonctionner que si la hiérarchie soutient et protège les inspecteurs au regard de potentielles influences extérieures indues, mais également que si, dans un même temps, les relations entre les inspecteurs et les autorités hiérarchiques s’inscrivent dans un climat de respect mutuel » (CNIT, avis « Pfeiffer » du 10 juillet 2014).

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