Publié par SYNTEF-CFDT

SYNTEF-CFDT - Le Compte personnel de formation (CPF) arrive dans les ministères sociaux.

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Pour la CFDT le CPA dans la fonction publique, qui s’applique aux agents titulaires et contractuels depuis le 1er janvier 2017, s’inscrit dans la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation des parcours professionnels, de plus en plus divers.

Le CPA comporte 2 volets : le compte personnel de formation (CPF), en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées.

La CFDTest intervenue dans la concertation Fonction Publique pour obtenir plusieurs avancées par rapport au projet initial du gouvernement : 

  • Permettre aux agents qui le souhaitent d’utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation aux concours et examens professionnels ; 

  • Instaurer un droit opposable pour les demandes de formation visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ; 

  • Permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ; 

  • Ouvrir la possibilité de financements mutualisés ; 

  • Mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé qui sera commun aux salariés des secteurs public et privé.

La CFDT salue également les améliorations en matière de prévention de la pénibilité et de l’inaptitude.

L’ensemble des avancées obtenues lors de la concertation Fonction Publique a permis à la CFDT de se prononcer favorablement au projet d’ordonnance.

Le 7 septembre la DRH a ouvert une concertation avec les organisations syndicales sur la déclinaison du CPA dans les ministères sociaux. Deux autres séances sont envisagées avant la présentation d’un projet d’arrêté ministériel en Comité technique.

A ce stade la CFDT pointe 4 écueils aux bonnes intentions affichées :

  1. Le risque d'une insuffisance des crédits de formation, qui peut être un motif de refus de formation, viendrait à réduire le CPF à une annonce purement formelle au moment où le gouvernement annonce mettre en avant la formation dans le secteur privé.  Pour la CFDT les crédits de formation doivent être renforcés !

  2. Le dimensionnement du nombre des conseillers mobilité carrière (CMC) devant assurer une nouvelle activité : celle d’assurer l’accompagnement personnalisé des agents, qui le souhaitent, dans l’élaboration de leur projet d’évolution professionnelle. A l’heure où le gouvernement va mettre en œuvre la promesse de campagne présidentielle de réduction des effectifs dans la fonction publique, parler formation sans mettre les moyens humains qui vont avec revient à réduire l’offre de formation.

  3. Le risque d'une confusion entre le droit à la formation dans le cadre d'un projet professionnel personnel, et la formation continue d'adaptation au poste de travail, qui doit rester distincte car obligatoirement assurée par l'employeur.

  4. La prise en charge facultative des frais annexes (hébergement, transport, repas) est un frein à l’utilisation du CPF par les agents. La conséquence sera une érosion des compétences et une perte de chance quand à d’éventuelles mobilités ou évolutions de carrière.

 

Vous pouvez consulter dans le document joint les chiffres relatifs à la formation professionnelle utilisée dans le cadre du DIF dans les ministères sociaux en 2014 (derniers chiffres fournis par la DRH),  DIF aujourd’hui remplacé par le CPF.

Retrouvez sur le portail de la Fonction Publique :

• Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

. Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen

• Ordonnance no 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

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