Publié par SYNTEF-CFDT

SYNTEF-CFDT -- Déclaration préalable au CTM du 13 décembre 2017

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Nous allons examiner aujourd’hui le projet d’arrêté modifiant la répartition des Unités de Contrôle (UC) de l’Inspection du travail dans un contexte d’intérims, de suppléances et de suppressions de sections d’inspection du travail dans les services déconcentrés.

Force est de constater que la plateforme intersyndicale unitaire revendicative de mai 2017 reste d’actualité devant le silence désormais étonnant de la Ministre envers les organisations syndicales de son Ministère. Cela tant sur les revendications portant sur les effectifs, les moyens et les missions, que sur la demande intersyndicale unitaire du 15 novembre de rencontre sur le sujet des libertés syndicales. Silence assourdissant tant la présence de la Ministre plane sur la CAP disciplinaire de demain pour une collègue inspectrice du travail sanctionnée pour non respect des principes déontologiques.

La déontologie, étant définie comme l’« art de créer de la confiance chez les citoyens », la « science des devoirs », ne serait-il pas déontologique, Madame la Ministre, d’enfin recevoir les organisations syndicales, de répondre à leurs sollicitations renouvelées depuis 7mois par lettres ouvertes, courrier ou grèves ? (...)

Le SYNTEF-CFDT s’interroge également sur la déontologie en vigueur à la DIRECCTE Bourgogne –Franche Comté qui crée par décision en date du 1er octobre 2017 une UC Transport, suite à l’avis unanimement défavorable du CTSD consulté en décembre 2016, et avant même que l’arrêté ministériel actant le nombre d’UC et leur répartition dans les DIRECCTE, présenté aujourd’hui en CTM, ne soit publié. L’article R8122-9 du code du travail indique pourtant que la DIRECCTE « peut proposer » la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, « créée par arrêté du ministre chargé du travail. »

Le SYNTEF-CFDT s’interroge encore sur la déontologie mise en œuvre à l’occasion du projet de décision relative aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales. Ce projet ministériel va en effet plus loin que l’arrêté Fonction Publique cadre en restreignant la liberté d’expression syndicale, l’Administration se faisant à la fois juge et partie du contenu de la communication syndicale (...)

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