Publié par SYNTEF-CFDT

SYNTEF-CFDT -- Compte rendu des Comités Techniques Ministériels du 12 avril 2018

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Le 22 mars plus de 24% des agents des DI(R)ECCTE étaient en grève. En Administration centrale du ministère du travail ils étaient plus de 5%. Des chiffres en progression par rapport à la précédente journée nationale unitaire de grève du 10 octobre dans la fonction publique. Il est vrai que la situation pointée par l’ensemble des organisations syndicales du ministère dès mai 2017 est toujours d’actualité. Elle a même évolué dans un sens plus inquiétant encore et les agents de notre ministère ont le sentiment de ne pas être écoutés par leur hiérarchie, jusqu’à la Ministre.

Le 10 janvier, 8 mois après son arrivée, Mme PENICAUD rencontrait les organisations syndicales de son Ministère  pour répondre en partie aux demandes intersyndicales unitaires. Elle s’engageait même à agir en reprenant notamment des propositions portées par le SYNTEF-CFDT dont celle à nos yeux essentielle : redonner du sens au travail aux agents et affirmer concrètement l’ambition de notre ministère.

Mais le 26 mars le directeur de cabinet reportait cette ambition à l’année 2024 pour les Contrôleurs du travail, en évoquant une mesure éventuelle aux contours réglementaires très flous pour les 390 Contrôleurs qui resteraient alors dans les services. Pour le SYNTEF-CFDT on ne peut pas attendre 2024. L’avenir des Contrôleurs du travail doit être discuté pour l’ensemble des 990 agents qui seront présents en 2020 au ministère. Nous vous demandons donc, Monsieur le DRH, de fixer dès aujourd’hui la date de la prochaine séance de négociation sur l’avenir des Contrôleurs. Le SYNTEF-CFDT souhaite qu’un nouveau plan de transformation de l’emploi, avec une liste d’aptitude élargie, y soit abordés. Plutôt que de pointer des défaillances contestables basées sur le rapport du jury du dernier CRIT, comme s’y est employé le directeur de cabinet, c’est un véritable plan de revalorisation de la carrière des Contrôleurs qui doit être élaboré.

Pour l’ensemble des agents le sens au travail fait de plus en plus défaut aujourd’hui. La suppression des effectifs engagée depuis une dizaine d’années dans une logique purement comptable a atteint ses limites. Ou son objectif, si celui-ci était de rendre les services de notre ministère au bord de ne plus pouvoir assurer leurs missions, afin de justifier un nouveau plan de réforme de l’Etat conduisant à abandonner des missions, est atteint. Missions que les agents continuent d’assurer dans des conditions de travail qui sont source de plus en plus fréquente de RPS.

Dans les services déconcentrés les Di(r)eccte ont bien des difficultés à remonter des chiffres d’effectifs conformes au schéma qui leur a été fixé. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Pour les services renseignements en droit du travail de plus en plus de sites n’atteignent plus aujourd’hui les effectifs cibles. Que comptez-vous faire ?

Dans les nouvelles régions fusionnées il devient urgent de développer l’accès aux moyens de visioconférence. Où en est votre plan de déploiement ?

Les textes sur le télétravail, sur lesquels la CFDT a rendu un avis positif lors du Comité technique spécial de mars, ont-ils été diffusés aux services depuis ? Quelle information en a été faite aux agents ?

En administration centrale les taux de grève d’octobre 2017 et mars 2018 atteignent des chiffres jamais vus. Vous faudra-t-il une nouvelle journée d’action en mai pour que vous preniez la mesure du malaise des agents ?

Plan de déménagement mouvant sans respect d’un dialogue social transparent, fermeture programmée du jardin d’enfants, réorganisations de service sans respect d’agents mis sur la touche, tensions de plus en plus palpables entre collègues du fait de l’alourdissement de la charge du travail en corollaire de la réduction des effectifs, hiérarchie parfois déconsidérée par des agents qui n’ont pas le sentiment d’être reconnus, valorisés, soutenus. Les griefs s’accumulent.

Après le report de la CAP des Adjoints administratifs en début d’année, ce sont les CAP des Contrôleurs et Inspecteurs du travail qui viennent d’être reportés. La préparation des élections professionnelles de décembre 2018 souffre également de lenteurs à l’image de l’élaboration poussive de la liste électorale. Les services de la DRH semblent aujourd’hui portés à bout de bras par des agents investis, mais dont les moyens attribués leur font de plus en plus défaut.

D’autres engagements avaient été pris par la Ministre en début d’année :

  • Etablir un bilan du « Ministère fort » : nous attendons encore.
  • Valoriser les corps administratifs et leurs parcours professionnels : le directeur de cabinet a depuis répondu en rappelant l’orientation gouvernementale de réduction du déficit public et des effectifs. C’est un peu court pour les agents après le report des mesures PPCR. Où en est aujourd’hui la demande de revalorisation du taux promus-promouvables des Adjoints administratifs ?
  • Plus de moyens à la formation des personnels : nous attendons encore.
  • Plus de moyens au dialogue social : ce n’est pas en réduisant le nombre de Comités techniques et de CHSCT en administration centrale, ni le nombre des CCP, que l’objectif sera atteint. C’est aussi dans les IRP des services déconcentrés que le dialogue social doit être réel, notamment lors des discussions sur les règlements intérieurs.

Ce n’est pas non plus en conviant les organisations syndicales à participer à la prise de décision d’abandon des missions, comme le directeur de cabinet l’a osé, que le dialogue social sera remis à l’honneur. Abandon de missions qui impactera les services Emploi. Nous regrettons d’ailleurs que la DGEFP n’ait pas été présente lors de la rencontre entre les OS et le directeur de cabinet le 26 mars, car elle aurait peut-être pu lui souffler des éléments de langage en réponse aux interrogations des agents.

Car si le cabinet nous affirme que rien n’est encore joué par rapport à Action Publique 2022, dans les services Emploi on y a commencé à faire remonter les quotités de travail des agents qu’on demande de classer en quatre tâches maximum. Pourquoi ce recensement ? Dans quel but ?

Quel sera l’avenir des services chargés du contrôle de la formation professionnelle par rapport à la future agence France Compétences ? Un transfert de missions est aujourd’hui évoqué…

Les contours du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sont-ils stabilisés ? Quid de son périmètre ?

Quel devenir pour le service de contrôle de la recherche d’emploi (SCRE) et ses agents ? L’article 36 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera examiné par l’un des CTM de ce jour, prévoit le transfert à Pôle Emploi de la compétence en matière de sanctions portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives.

La CFDT alerte sur le fait que Pôle Emploi soit maintenant juge et partie sur l’ensemble des décisions de sanction, y compris sur la suppression définitive des allocations. Cela pose donc aussi la question des procédures contradictoires qui existaient auparavant dans les DI(R)ECCTE dans les cas de recours des demandeurs d’emploi.

 

Si certaines sanctions disparaissent (comme celles pour refus d'une formation, de contrats en alternance ou de contrats aidés), si certaines ont été allégées (15 jours au lieu de deux mois en cas d'absence à un entretien), d’autres ont aussi été allongées. Ce sera notamment le cas de l’insuffisance de recherche d'emploi dont les sanctions sont renforcées même si de façon graduelle : allocations suspendues pendant un mois la première fois, pendant deux mois la deuxième fois et pendant quatre mois la troisième fois. Au deuxième et troisième manquement, l'allocation ne sera pas seulement suspendue mais définitivement amputée.  Ces sanctions pourront être notamment appliquées des le refus de deux offres d’emploi ou l’abandon de formation.

 

Pour la CFDT ces mesures marquent un durcissement de l’échelle des sanctions des demandeurs d’emploi même si nous notons aussi un rééquilibrage plus raisonnable pour les sanctions les plus fréquentes (dans le cas de l’absence aux entretiens).

 

Cette initiative gouvernementale nous apparait préjudiciable au regard de l’état encore extrêmement précaire du marché du travail.

Pour la CFDT la priorité de Pôle Emploi doit rester dans la mobilisation des moyens d’accompagnement et d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

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