Publié par SYNTEF-CFDT

SYNTEF-CFDT - Protection Sociale Complémentaire - Négociations Contrôleur du travail : déclaration préalable au CTM du 5 juin 2018

Pour accéder à l'intégralité de notre déclaration préalable, cliquez sur le lien ci-dessus.

Monsieur le Président du Comité technique ministériel (CTM),

 

Le SYNTEF-CFDT interviendra au préalable sur quatre sujets : la protection sociale complémentaire ; l’instruction DGT/DRH relative à la mission d’accès par les DIRECCTE et aux services de renseignement ; la fusion des bureaux SD1A et SD1G de la DRH, effective depuis le 1er juin ; enfin la négociation sur l’avenir des Contrôleurs du travail.

 

Sur la protection sociale complémentaire (PSC) :

 

Dès 2005 les organisations syndicales (OS) de la Fonction publique ont fait en commun le constat que les agents étaient peu ou pas aidés par leurs employeurs publics en ce qui concerne l’acquisition d’une « mutuelle », en santé par une couverture complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale, et en prévoyance contre les risques lourds tels que l’invalidité, la perte d’autonomie, le décès, les pertes de salaires, etc.

Pour la complémentaire santé, les employeurs des salariés du secteur privé doivent participer au moins à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. En prévoyance, la plupart des salariés bénéficient de contrats en grande partie financés par leurs employeurs.

 

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent s’assurer eux-mêmes. L’aide de leurs employeurs est soit inexistante, soit très faible. En moyenne, cette aide est de 3 % du montant de la cotisation. Plus de la moitié des agents publics bénéficient de moins de 10 euros chacun par an.

 

Aux ministères sociaux la participation de l’administration par adhérent était de 96 € par an par agent. Avec le nouveau référencement elle est réduite à 30 € par an par agent. Lors du cycle de concertation avec les organisations syndicales, la DRH a indiqué que « les économies dégagées permettront d’améliorer les prestations sociales attribuées aux agents ». Le SYNTEF-CFDT vous demande donc quel est le montant de ces économies dégagées et quelles améliorations des prestations sociales sont-elles prévues ?

Pour l’ensemble de la Fonction Publique la CFDT souhaite un financement significatif, au minimum à hauteur de 50% des cotisations et une prise en charge réelle des transferts solidaires en s’assurant que tous les agents publics soient bien couverts.

Sur l’instruction DGT/DRH relative à la mission d’accès par les DIRECCTE et aux services de renseignement :

A la demande des représentants du personnel, l’avis du CTM du 10 mars 2017 avait initialement été suspendu à l’avis du CHSCT-Ministériel. Celui-ci a–t-il été rendu ? Quand ? Quel est-il ? Quelles modifications de la note DGT/DRH présentées aujourd’hui par rapport à celle initialement présentée en CTM ? Quel est le résultat du vote des représentants du personnel ?

Le SYNTEF-CFDT s’étonne que l’ensemble de ces informations n’aient pas été transmises aux représentants du personnel du CTM.

Sur la fusion des bureaux SD1A (Bureau GPEC et des dialogues de gestion) et SD1G (Bureau de l’allocation des ressources et de la politique de rémunération) de la DRH :

Le SYNTEF-CFDT a eu l’occasion de vous le dire lors du Comité technique d’administration centrale (CTAC) du 28 mai mais tient à vous le redire : selon nos informations cette fusion a été décidée par le DRH et la sous-directrice du pilotage des ressources, du droit du personnel et du dialogue social. Un titre qui aurait dû prévaloir à la gestion de cette décision, mais force est de constater que le pilotage des ressources a été calamiteux, le droit du personnel peu respecté et le dialogue social quasiment absent. Quasiment car si le sujet a été évoqué en Commission locale de concertation, c’était pour ne rien en dire ou presque.

Le SYNTEF-CFDT rappelle que la suppression d’un emploi par l’administration impose à celle-ci d’affecter l’agent dans un nouvel emploi correspondant à son corps d’origine, au besoin en surnombre provisoire et dans un emploi correspondant à son grade.

Pour le SYNTEF-CFDT il serait inadmissible que l’administration, d’autant plus la DRH, prenne exemple sur les mauvaises pratiques du secteur privé consistant à déguiser des plans de sauvegarde de l’emploi en mesures individuelles afin de s’exonérer de l’ensemble de ses responsabilités et obligations envers les salariés. Ainsi, il ne faudrait pas que la DRH tente de s’exonérer de l’ensemble des mesures d’accompagnement tant RH qu’indemnitaires lui incombant en procédant par exemple à des réorganisations successives de différents bureaux, tout en évitant d’acter un cadre global de restructuration.

Pour la CFDT cette gestion de la fusion SD1A-SD1G à la DRH est révélatrice des dérives à l’œuvre lorsque le budgétaire prime sur toute autre considération au sein d’un schéma d’emploi trop rigide orienté à la baisse.

Sur l’avenir des Contrôleurs du travail :

Au même titre que l’ensemble des organisations syndicales présentes à la séance de négociation du 31 mai, le SYNTEF-CFDT regrette que la proposition de l’administration soit uniquement constituée de mesurettes « low cost » sur la période 2020-2022, sans aucun chiffrage précis sur le relèvement du nombre de places au concours interne lié directement au nombre annuel de départs à la retraite, ou le relèvement temporaire du niveau de la clause de sauvegarde pour les promotions au choix.

Ainsi tout semble se prévoir à schéma d’emploi, orienté à la baisse, constant et à budget constant : ce ne sont que de simples mesures d’organisation interne qui ne sauraient être une base sérieuse pour une négociation digne de ce nom qui implique d’aller au-delà du simple cadre règlementaire et budgétaire actuel.

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