Publié par SYNTEF-CFDT

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 Compte-rendu du CTPM

 du 19 juin 2007


  
Au cours de ce CTPM, la CFDT était représentée par Marie-Ange SIFFREDI, secrétaire nationale, Jacques ROGER, Guillaume BOLLIER et Frédéric LAISNÉ, membres du bureau national.

 Vous pouvez nous contacter pour toutes informations complémentaires concernant ce CTPM ou sur tout autre sujet à: syndicat.cfdt@travail.gouv.fr

 La CFDT a demandé la parole en début de séance et a fait une déclaration préalable sur plusieurs points :  

Le nouveau gouvernement  


Les décrets d’attributions des ministres sont parus au Journal Officiel.

 Les missions assurées jusqu’ici sous l’autorité du ministre de l’emploi, de la solidarité et de la cohésion sociale sont désormais placées sous l’autorité de plusieurs ministres (confirmées lors du remaniement post législatives) : 

- Les politiques de l'emploi sont rattachées au ministère de l’économie, des finances… et de l’emploi (Christine LAGARDE)

- les politiques du travail  sont rattachées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (Xavier Bertrand)

- les ministères de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement (Brice Hortefeux) ; de la santé, de la jeunesse et des sports (Roseline Bachelot) " disposent " également des services de l’emploi et du travail pour conduire certaines de leurs politiques !


Si les périmètres des ministères sont profondément modifiés, celui des administrations centrales et des services déconcentrés n’est pas encore précisé.

 Le SYNTEF CFDT veut connaître au plus vite les conditions d’organisation et de fonctionnement des services chargés des politiques de l’emploi et du travail.

 À ce jour les modalités de fonctionnement interministériel nous paraissent peu lisibles dans les décrets d’attributions. Certaines missions sont sous tutelle fonctionnelle de plusieurs ministres (travail illégal, Direction de la Population et des Migrations, emploi des jeunes, etc.).

 Pour d’autres le rattachement n’est pas explicite (FNE, contrôle de la recherche d’emploi, par exemple.)

 

Nos inquiétudes


  S’ajoute à cela l’inquiétude des agents face au transfert annoncé de la gestion de l’ACCRE à l’URSSAF qui suit le transfert des Cotorep vers les Maisons du Handicap ; de plus des bruits courent d’un éventuel transfert du Service de contrôle de la recherche d’emploi (SCRE) vers les préfectures !

 Le SYNTEF CFDT défend la continuité du service public assuré par des agents compétents, reconnus et expérimentés et défend le maintien de services d’État de l’emploi et du travail réunis au sein des Directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

 Or, nous nous interrogeons quant à l’avenir d’agents affectés sur des missions appelées à être gérées au sein d’autres structures ministérielles ou préfectorales.

 Seront-ils appelés à être mis à disposition ou détachés auprès de ces structures ? ou pourront-ils poursuivre leur carrière au sein de notre ministère ? Des réponses s’imposent aujourd’hui.

 

Les économies budgétaires, le PMDIT et la fusion


 Par ailleurs, le premier ministre vient de transmettre à son gouvernement la lettre de cadrage pour la préparation du PLF 2008, dans laquelle il rappelle la nécessité de redresser les finances publiques.

 Dans cette perspective inquiétante, La CFDT n’acceptera pas que le collectif budgétaire 2007 et le futur budget 2008 mettent à mal les engagements pris par le précédent gouvernement quant au Plan de modernisation et de développement de l’Inspection du travail (PMDIT).

 Le cahier des charges pour le renforcement des effectifs en section d’inspection, en date d’avril dernier et qui nous a été transmis pour le présent CTPM, inscrit la création nette de 170 postes en 2008, autant en 2009 et 160 en 2010. Ces engagements ne devront pas être remis en cause.

 A ce titre, le SYNTEF-CFDT souhaite aussi que les régions qui bénéficieront de ces créations d’emploi au travers de l’appel à projets, s’engagent à un meilleur dialogue social que celui mis en œuvre par certaines régions en 2006 ; insuffisances qui ont conduit à des blocages.

 Nous réaffirmons également l’urgence de la mise en œuvre de la fusion des différents services d’inspection du travail. Les deux expérimentations en cours, pour lesquelles nous n’avons que peu d’informations, ne nous semblent pas aboutis.

 Sur les points mis à l’ordre du jour de ce CTPM certains nous interpellent plus particulièrement :
 

 La formation:


 C’est le cas de la formation. En effet il a été annoncé la fermeture de deux CIF (ceux de Dijon et Marseille) en raison de difficultés budgétaires de l’institut. L’absence de concertation étonne. Le dernier conseil d’administration, qui s’est pourtant tenu très récemment, le 25 avril dernier, n’en avait pas été informé, ni le CTPC de l’INT du 12 mai…

 À un moment où l’offre de formation devrait s’étoffer, nous nous interrogeons sur les capacités budgétaires de l’INT de répondre aux besoins de formations, initiales et continues, nécessaires aux agents de notre ministère.

 

Le dialogue social au sein du Ministère



Et plus généralement, sur le fonctionnement du dialogue social, curieux CTPM…

À l’heure des transformations ministérielles, de la poursuite des délégations de missions – ACCRE, formation –, des inquiétudes quotidiennes des agents face au travail à accomplir, le CTPM se réunit et étudie l’histoire contemporaine.

L’administration demande au CTPM de valider un compte-rendu vieux de deux ans !

Elle informe le CTPM de la situation sociale de notre ministère… version 2005 ;

 Elle nous informe du retard du plan de requalification des métiers de la gestion ;

 Elle nous présente un système de primes inégalitaire et sans doute arbitraire.L’ensemble des agents de ce ministère tente de faire face à une demande sociale de plus en plus forte dans des conditions usantes, démobilisatrices, désespérantes pour certains de nos collègues. Mais, la DAGEMO, sereine, organise une journée autour d’informations anachroniques. Le bilan social présenté n’est pas à l’image du ministère aujourd’hui. Et pas un point sur les changements de tutelle, les redécoupages ministériels, les grands chantiers en cours – PMDIT, PRST, CRPRP, refonte du réseau des CIF.


Le Bilan social
 
 


Le CTPM : une instance où l’on informe un peu et l’on consulte si peu – pour la forme, pour le respect de l’obligation légale. Quel autre sens donner à l’examen du bilan social 2005 au moment où on aurait besoin d’échanger sur la préoccupante situation actuelle des services ? Dans un petit ministère, l’inertie est faible. Des informations sociales de deux ans sont dépassées Elles ne permettent pas de réfléchir sur les dynamiques et la situation actuelles. D’autant que les données sont encore imprécises, même si elles ont le mérite d’exister et de s’améliorer.

Sur ce point, nous demandons que l’introduction optimiste du bilan social 2005 soit modifiée : les " informations et bilans sectoriels transmis aux CTP " sont encore trop rares pour poser le bilan social comme leur consolidation et leur prolongement.

Pourquoi l’information sur les CTPR se réduit-elle aux résultats des consultations et n’indique-t-elle rien de l’activité inégale de ces instances à l’instar des informations données sur les CHSR ?À la lecture du Bilan 2005 présenté, le SYNTEF CFDT constate et s’inquiète. Alors que l’emploi dans la fonction publique est plébiscité, espéré par plus des deux tiers de nos concitoyens, notre syndicat constate que le ministère du travail attire peu, démotive ses agents et fait trop peu pour les retenir.

En effet, les inscrits sont peu présents aux concours ; le choix du travail à temps partiel se multiplie (est-ce une solution de retrait pour certains ?) ; les plus formés passent de plus en plus de temps en formation ; les congés maladie progressent...

Les données contenues dans le bilan social sont certes dépassées et encore incomplètes, mais le SYNTEF CFDT craint qu’elles ne soient l’arbre qui cache la forêt. Le ministère du travail ne va pas bien.Pour expliquer ce malaise, le SYNTEF CFDT pense que l’objectif chiffré fait de plus en plus l’activité là où l’activité faisait le résultat chiffré. La perte de sens et la souffrance au travail qui en découle gagnent du terrain.

 Le bilan social met aussi en évidence des inéquités.

En matière de parité, le plafond de verre reste solide (seulement 13% de femmes dirigent les services déconcentrés).

En matière de formation, on ne prête qu’aux riches. C’est le plus grand nombre – les agents de catégories C – qui bénéficient le moins de formation initiale et continue pour l’année 2005..

Les accidents et les maladies ont le vent en poupe. Mais les risques professionnels les plus graves – amiante, risques chimiques – sont quasiment absents des CHS et le bilan de médecine préventive est plus que sibyllin sur ce point. Les agents vieillissent dans l’indifférence – où sont les analyses des fins de carrières et les projections de cessation d’activité ? On sait vaguement que la majorité des agents a entre 45 et 55 ans.

Enfin, la DAGEMO analyse le temps de travail en cessation progressive d’activité et en absences !

 Pas un mot, pas un chiffre, du bilan des 35 heures, des heures supplémentaires, des heures écrêtées. Peur du nouveau régime des heures supplémentaires proposés par le gouvernement ou ignorance ? Le SYNTEF CFDT dénonce cet état de fait et demande la modification de cette rubrique.

 

Les violences


 
Enfin, ces dernières semaines ont été marquées par une recrudescence des incidents de contrôle contre des agents de l’inspection du travail.

 L’information systématique des agents, qui avait été mise en place suite au drame de Saussignac, n’est plus assurée depuis que la Micapcor n’existe plus en tant que telle.

 Cette carence est très préjudiciable. Le Dagemo l’a reconnu.

 La CGT, le SNU et SUD ont également produit une déclaration.

 
Au cours du débat concernant la formation

 


La CFDT a découvert, comme une bonne surprise, les éléments de bilan de la formation pour l’année 2006.

 Ces éléments sont rassurants par rapport aux indications du bilan social 2005. Néanmoins ils confortent l’extrême instabilité de la situation d’une année sur l’autre.

L’offre et le suivi d’activité de formation connaissent une nette amélioration en 2006, particulièrement pour les agents de catégories C habituellement parents pauvres en la matière.

Le SYNTEF CFDT salue cette évolution qui répond aux demandes, remarques et propositions qu’il porte depuis des années, au sein du Conseil National de la Formation, du CTPM, des CTP central et régionaux et, plus récemment , du CA de l’INTEFP.

Cependant nous restons vigilants. Certes la situation 2006 marque pour la première fois depuis longtemps une embellie pour tous les agents de ce ministère. Les orientations de la DAGEMO en la matière commencent à porter leurs fruits (régionalisation, relance des plans de formation, etc.). Mais les besoins de formation initiale 2007, sans précédent pour les IET et CT, compromettent la poursuite de cette amélioration.

En effet, les ressources sont très largement mobilisées pour répondre à ce besoin de formation initiale (plus de 800 stagiaires et élèves à l’automne prochain).

 Le SYNTEF CFDT déplore le report de nombreuses actions de formation des plans régionaux 2007 par manque d’intervenants et de moyens utilisés par ailleurs. 

En outre, la rationalisation par la LOLF et les BOP conduit à privilégier les formations directement liées aux orientations des politiques ministérielles (cadre de gestion, management, pilotage de projets, etc.). Les agents sont aujourd’hui plus que jamais conduits à changer de métier, après plusieurs années consacrées à une même fonction, trop souvent sans mise à jour des compétences par la formation continue. Dans ces situations, le besoin de formations plus ouvertes, centrées sur les besoins de l’individu, doit être entendu.

 Le SYNTEF CFDT regrette le manque de formations moins directement utilitaires. Par exemple, seule la région Île de France prévoie 8 places en bilan professionnel alors que la majorité des agents de ce ministère sont dans la seconde phase de leur carrière entre 45 et 55 ans.

Depuis longtemps le SYNTEF CFDT demande la reprise des réunions du Conseil National de la Formation, ou d’une instance équivalente. Comme le soulignent, avec nous, certaines organisations syndicales (la CGT s’y est toujours opposée), c’est dans ce type d’instance qu’ont été réformées et améliorées les formations initiales et continues des agents du ministère.

 Si les résultats 2006 nous incitent à faire confiance au nouveau schéma d’élaboration de la formation par la DAGEMO et la Commission des métiers et de la formation, la fragilité de la situation et les difficultés rencontrées nous encouragent à demander d’être aussi acteurs des orientations de la formation dans des groupes de travaux paritaires en marge des instances de consultation.

 Le SYNTEF-CFDT possède une expérience et une expertise en matière de formation qui ne peut être mise de côté.

 Suite à notre demande, relayée par le SNU et l’UNSA, l’administration s’est engagée à mettre en place, dès cet automne, une instance, émanation du CTPM, qui sera en charge du suivi de la formation.

 


En ce qui concerne les primes

 

Pour la première fois, et cela suite aux demandes récurrentes du SYNTEF CFDT, une seule circulaire regroupant l’administration centrale et les services déconcentrés, a été réalisée. En effet, jusqu’à cette année, la circulaire concernant l’administration centrale n’était présentée qu’au seul CTP Central, le CTPM n’étant saisi que de la circulaire des services déconcentrés.

Cette circulaire unique a enfin harmonisé les pratiques entre AC et SD, et permet aujourd’hui au CTPM d’avoir une vision d’ensemble des éléments. Les comparaisons vont être plus faciles à effectuer.

 Nous avons rappelé qu’une des revendications principales du SYNTEF CFDT portait, depuis des années, sur la réduction des écarts entre les taux versés en administration centrale et en services déconcentrés.

Il faut noter que, pour la première fois, un pourcentage supérieur a été appliqué aux agents des services déconcentrés (3% contre 2%), mais nous avons fait remarquer qu’à ce rythme il faudrait, pour certains corps, attendre 96 ans pour atteindre une égalité dans les taux moyens appliqués.

 Nous avons également demandé à l’administration d’intervenir très fortement, et de faire intervenir nos nouveaux ministres, auprès du ministère du budget, afin de réévaluer le plafond des primes des agents de catégorie C et d’éviter ainsi l’écrêtement des primes qui sont versés à un grand nombre d’entre eux.

Nous avons demandé à obtenir le bilan, pour 2006, des agents écrêtés et les régions où cet écrêtement a eu lieu.

 D’une manière plus générale, nous avons demandé à ce qu’un bilan des primes versées soit présenté tous les ans en CTPM. Ce bilan, très détaillé, est présenté en CTP central pour les primes versées en administration centrale. Il est indispensable que le même type de bilan soit effectué pour l’ensemble des agents du ministère.

 En ce qui concerne l’enveloppe de repositionnement, il apparaît à la CFDT qu’elle risque d’être distribuée sur des critères beaucoup trop subjectifs, risquant ainsi de créer une forte inéquité de rémunération entre les agents.

 


La création du corps de Secrétaire Administratif en SD

 


La création de ce corps, que la CFDT revendique depuis de nombreuses années déjà, est enfin en passe d’aboutir.

Mais, comme nous l’avions craint, le décret instituant le nouveau corps de Secrétaire administratif en services déconcentrés n’a pu être étudié par le Conseil d’État avant le changement de gouvernement.

(NB post-CTPM - BONNE NOUVELLE : le texte est passé devant le Conseil d’État le mardi 26 juin. Il a été validé)

 Les formations à l’examen professionnel ont donc été reportées à l’automne prochain. Les formateurs en revanche ont tous été formés et ont été nombreux à se porter volontaires.

 L’examen professionnel devrait avoir lieu le 31 janvier 2008 (les textes doivent paraître courant juillet). L’administration étudie la faisabilité de n’organiser qu’un seul examen professionnel (avec 400 postes ouverts), de façon à ne pas retarder encore les choses et pénaliser les agents un peu plus.

 La CFDT apportera toutes les informations nécessaires aux agents, au fur et à mesure que nous en aurons connaissance.

 

Les astreintes en Corse

 


Le DRTEFP de Corse a décidé de mettre en place des astreintes de service aux dépends des agents de l’inspection du travail des deux départements de sa région.

 Cette décision, unilatérale, sans consultation préalable de l’administration centrale, est sans précédent et en totale contradiction avec les accords issus des négociations sur la réduction du temps de travail dans notre ministère en 2001.

 Le Dagemo a confirmé que le ministère du travail ne souhaitait pas avoir recours à ce type de procédure et qu’il le rappellera au DR en question.



Le bilan social qui avait été mis à l’ordre du jour ne sera finalement pas traité, par manque de temps., la circulaire 2007 a été présentée aux organisations syndicales lors de ce CTPM. sont rattachées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (Xavier Bertrand)

 La CFDT l’a regretté ; en effet, nous considérons ce document comme un outil de travail extrêmement important ; nous avons fait des remarques lors de notre intervention, mais aurions souhaité qu’un débat s’instaure.

 Le bilan 2006 sera présenté avec le bilan 2005 lors d’un CTPM à l’automne. Nous ferons des propositions par écrit à l’administration pour son évolution. Le DAGEMO s’est engagé à prendre en compte les remarques qui lui seront faites pour l’amélioration du bilan social.


Vous pouvez nous contacter à : syntef.cfdt@travail.gouv.fr

 

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