Publié par SYNTEF-CFDT

 

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SOUTENIR ET RENFORCER L’INSPECTION DU TRAVAIL

LES ATTENTES DE LA CFDT

Février 2005

(PARTIE 2)

 

 

 

 

 

SOUTENIR ET RENFORCER L’INSPECTION DU TRAVAIL

LES ATTENTES DE LA CFDT

  

 

2ème PARTIE

 

Des missions de plus en plus difficile à réaliser

 

 

 

4 - La nécessité de s’assurer de la sécurité des agents

 

4.1 – Une re-légitimation nécessaire


 

Personne ne conteste aujourd’hui l’ineffectivité du droit du travail dans les PME, ni le fait que l’inspection du travail soit la plus à même de veiller au respect des règles énoncées par le droit du travail.

 

Or, s’il ne peut y avoir d’inspection du travail sans inspections des entreprises, on constate toutefois depuis de nombreuses années des remises en causes répétées du principe même des contrôles, par des syndicats d’employeurs (dont ceux de l’agriculture et des transports) mais aussi, plus grave, par des responsables politiques. Cette dé-légitimation de l’inspection du travail est mal vécue par les agents de contrôle, a fortiori quand la hiérarchie ne réagit pas aussi violemment qu'il le faudrait à ces attaques.

 

Parallèlement, il convient aussi de pointer plusieurs textes législatifs récents ou à venir, remettant en cause des acquis en faveur des salariés que le droit du travail est censé protéger, qui amènent ces même agents à s’interroger sur les arrières-pensées de nos dirigeants.

 

Aujourd’hui, il nous semble donc nécessaire que les ministères concernés par le champ de l'Inspection du Travail lancent des actions fortes de communication à destination des employeurs, des salariés et du grand public, pour re-légitimer, comme il se doit, le droit du travail et son corollaire, le contrôle exercé par les agents de l’inspection du travail. L'Inspection du Travail reste une institution peu valorisée, mais qui joue pourtant un rôle fondamental pour le respect des droits des salariés et dans la régulation économique et sociale de notre société.

 

Dans le cadre de ces actions il conviendra d’insister sur le fait qu’il ne peut y avoir d’effectivité du droit sans contrôle, que le plus souvent l’intervention des agents se fait en dehors de contexte contentieux ou pré-contentieux mais essentiellement pour vérifier le respect du droit.

 

Il conviendra aussi d’insister sur les rôles de prévention et de veille, complémentaires à celui de contrôle. Cette communication devra passer par une amélioration de l’information sociale dans les médias et éviter de tomber dans la politique spectacle.

 

Les agents ont besoin d’actes et non d’affichages sans lendemains.

 

Il est probable que l’inspection doive participer à un débat sur la lisibilité de l’impact de ses actions, mais cela ne pourra se faire qu’après la définition d’une politique du travail ambitieuse et des garanties d’indépendance dans des objectifs préalablement fixés.

 

Pour certains, les évolutions judiciaires, budgétaires et institutionnelles ne vont pas dans le sens des exigences des agents de contrôle et il faudrait en tenir compte ! Nous rejetons ce fatalisme et nous dénonçons les dérives liées aux demandes de performances inadaptées à la typologie de nos missions et qui pourraient être affichées en contrepartie d’une démarche de re-légitimation du droit du travail et de l’inspection du travail.

 

La CFDT demande que les DD et DR (dans les trois ministères concernés) profitent de toutes les occasions de rencontres avec des responsables de branches professionnelles pour leur rappeler l’importance de la fonction d’inspection du travail et qu’ils tiennent informés les CHS ou les CTP des trois ministères de ces démarches.

 

Un soutien politique clair, nécessaire pour l’ensemble des différents services d’inspection, nous paraît devoir être exprimé de manière urgente en agriculture, compte tenu du traumatisme subi par les agents et du mutisme pathologique du ministère de l'agriculture.

 

Les ministres doivent dire et redire l’importance de la fonction d’inspection du travail.

 

 

L’accompagnement des agents

  1.  
  2.  

Il nous semble important d’afficher et de mettre en œuvre une tolérance zéro en matière d’obstacle, d’outrage, d’insulte, de menace de mort, d’agression, ou encore d’intimidation.

Cela passe par la libération de la parole. La mort de deux agents de contrôle est la triste occasion de faire resurgir les nombreux incidents dont sont régulièrement victimes les agents de l’inspection. Jusque là, ils étaient souvent traités sous l’angle de l’anecdote dont la gravité était minimisée. Bien souvent les agents n’engageaient pas systéma-tiquement de poursuite pénale. Outre un déni de la réalité des dangers, parfois accompagné d’un sentiment de culpabilité des agents, il faut ajouter le peu de prise de conscience de la hiérarchie, voire le peu de soutien, notamment dans la mise en œuvre de la procédure pénale.

 

Tous les incidents doivent faire l’objet d’un traitement immédiat, pénal, lors d’obstacle, d’outrage, dénonciations calomnieuses ou diffamations. Aucun incident ne doit être banalisé.

 

Les Directeurs Départementaux et Régionaux ont la responsabilité de relayer nos procédures auprès des Parquets qu’ils auront sensibilisés au préalable. Il leur incombe aussi de réaffirmer constamment l’autorité de leurs services.

 

Ceci doit passer par la mise en place dans les DR et DD d’un protocole d’affirmation de la légitimité du contrôle et de soutien des agents en contact avec le public, qu'il s'agisse de l’Inspection ou des autres services exposés.

 

Nous demandons que soit organisé, lors de chaque incident grave, une réunion extraordinaire du CHS Local ou Régional. Des décisions y seront prises. Des statistiques devront être transmises au niveau national.

 

Le CHS Ministériel doit devenir un acteur privilégié pour répondre à nos problèmes de sécurité. Un bilan des procédures en cours (nombre d’incidents recensés ; procédures relevées ; jugements prononcés etc.) devra être présenté et débattu à chaque réunion du CHSM. Des éléments concernant les services de l’ITEPSA et des Transports devront y être présentés.

 

Nous demandons la publicité du résultat des enquêtes menées auprès de tous les agents afin de recenser l’ensemble des incidents auxquels ils ont été confrontés ces dernières années.

 

Nous réclamons le soutien systématique de nos hiérarchies dans le cadre de toutes nos missions. Soutien qui a trop souvent fait défaut.

 

Aucun agent ne doit, dans l’exercice de ses missions, se trouver isolé.

 

Une cellule de soutien doit exister et fonctionner dans toutes les régions, y compris dans les services d’outre-mer. Elle doit être connue de l’ensemble des agents qui sauront comment y avoir recours. Un travail d’information est à ce titre indispensable. Une synthèse des saisines devra être transmise au CHS Ministériel qui s’assurera de leurs fonctionnements.

 

La cellule de soutien national et la MICAPCOR doivent impérativement conserver leurs missions.

 

Il nous paraît enfin utile de se rapprocher d’autres ministères ou services dans lesquels des agents exercent aussi des missions de contrôle, afin de voir comment sont réglés les incidents en cours de contrôle (impôts, concurrence et consommation, URSSAF, MSA…)

 

4.3 – L’évaluation des risques


Le ministère du travail ne peut s’exonérer d’une obligation dont il demande le respect aux employeurs du secteur privé. Aussi, la CFDT demande que soit élaboré, là où cela n’est pas déjà fait, le document unique d’évaluation des risques en concertation avec les CHS auxquels il est urgent de rajouter les conditions de travail. Le décret de 1982 disposant création des CHSCT dans les service de la fonction publique d'État n'est plus suffisant et doit s'enrichir des mêmes dispositions contenues dans les textes réglementaires applicables dans la fonction publique hospitalière.

L’administration dans son ensemble, et l’administration du travail plus spécialement, doit moderniser son système " interne " de prévention des risques. Cela passe par la reconnaissance des instances paritaires comme de véritables acteurs et non comme les simples spectateurs d’une politique de l’inertie. Il est donc temps de reconnaître aux CHS la légitimité de s’intéresser aux conditions de travail, de lui donner des moyens de recours à l’expertise en matière de santé au travail et des moyens en fonctionnement, notamment dans l’écriture de l’ordre du jour. Il s’agirait d’aligner le public sur le privé en matière de champ d’intervention, de moyens et de modalités de fonctionnement. Rappelons que la Directive européenne de 1989 relative à la santé au travail s’applique indifféremment au secteur privé et au secteur public.

 

Ainsi, le Ministère :

• doit mettre en place une gestion préventive des accidents,


  •  

  • -procéder, dans chaque section à un repérage des situations à risques et établir des procédures d’intervention adaptées ;
  •  

     

  • -pouvoir décider à priori de faire un contrôle à plusieurs, à chaque fois que cela apparaît nécessaire par souci de sécurité ou d’efficacité ;
  •  

     

  • -jamais de contrôle seul(e) dans le cadre du travail illégal ou de contrôle de nuit ;
  •  

     

  • -alerte systématique sur les déclarations verbales des employeurs qui semblent " porteuses de risques " : tout agent ayant pris connaissance d’une telle déclaration (d’un particulier, d’un employeur, d’une institution quelconque) a le droit et même le devoir de la signaler par courrier électronique à son directeur départemental ; une copie de ce courrier est transmise à tous les membres du CHS ;
  •  

     

  • -lors de chaque réunion des CHS/R, un point systématique est fait sur ces déclarations et les vérifications de leur véracité ;
  •  

     

  • -sont également traités en CHS les déclarations de ce type faites dans les secteurs de l’agriculture et des transports ;
  •  

     

  • -tous les agents exerçant des contrôles (y compris ceux de l’agriculture et des transports) ont accès à la partie du compte rendu du CHS (fait immédiatement) qui traite de ces questions.
  •  

 

Il convient toutefois de préciser qu’il faudra privilégier des actions visant à prévenir les situations de contrôle à risques, plutôt que d’avoir à y être confrontés. Cela passe par des contrôles en entreprises réguliers (d’où le besoin d’avoir des moyens humains adaptés !) et par des contacts avec les organisations professionnelles. En tout état de cause, il faut éviter d’aboutir à l’instauration de zones de non droit.


 

• doit développer et protéger les instances de représentation des agents, donc la qualité du dialogue social au sein du ministère.


 

Le rôle des CHS et des CTP est primordial pour prendre les mesures adéquates que nous attendons.

 

Trop souvent nous constatons des dérives de fonctionnement qui nuisent à l’adéquation des décisions face aux situations et aux évolutions mal identifiées dans les services, en particulier du fait d’anomalies de fonctionnement des CHS et des CTP.

 

La remise en cause unilatérale, par certaines directions, d’accords nationaux ou des décrets de fonctionnement des CHS, des CTP et de la représentation syndicale doit être bannie.

 

Les règles de représentation des agents et les compétences des CHS et des CTP doivent être respectées afin que ces instances prennent toute leur place dans le traitement des problèmes et les changements que rencontrent les services, que ce soit la sécurité des agents ou tout autre sujet intéressant le fonctionnement des services.

 

Il est nécessaire de mettre en place une remontée d’informations suivie des services déconcentrés vers les directions générales, en particulier des CTPR et CHSR vers les CTPM et CHSM.

 

En outre nous dénonçons la tendance des CTRI à fonctionner hors dialogue social. Il est souhaitable que les décisions importantes des CTRI soient présentées et discutées lors de CTPR organisés en amont.

Les avis rendus par les organisations syndicales lors de ces instances doivent être respectés.

 

La CFDT attend que des rappels réguliers de ces règles élémentaires de respect du droit d’expression et de représentation des agents soient fait par la DAGEMO et la DAGPB auprès des directions et des chefs de services.

 

 

• doit améliorer la formation des agents


 

L’amélioration de la formation à la gestion des situations de contrôle difficiles et des entretiens tendus avec des usagers intéresse au premier plan les agents de l’inspection du travail, mais doit prendre en compte les autres services de contrôle (SCRE, SRC, SCT et COTOREP.) Cette formation doit, à la fois donner des éléments aux agents pour mieux préparer certains contrôles à risque et éviter la mise en situation difficile, mais aussi permettre de faire face aux contrôles ou aux entretiens qui s'enveniment.

 

Des formations spécifiques devront également être programmées pour l’encadrement, de manière à mieux le mobiliser, lui donner des outils pour anticiper et éviter les contrôles à risques, notamment à travers des relations plus suivies avec les partenaires sociaux et les parquets, et aussi pour pouvoir mieux réagir lorsque des agents mis en difficulté lors de contrôles en entreprises ou d’entretien avec les usagers ont besoin d'un soutien.

 

Tout agent, IT ou CT, qui passe d’un poste sédentaire en DR ou DD à un poste en section devrait pouvoir suivre un module de formation spécifique préalable, organisé au niveau régional, portant notamment sur la gestion des situations conflictuelles liées au contrôle.

 

 

• doit assurer le traitement immédiat des incidents


 

Il s’agit ici tout particulièrement de l’obstacle au contrôle ou de l’outrage à celui qui contrôle.

 

  •  

  • -mise en place d’un référent hiérarchique (le DD) immédiatement joignable pour le CT ou IT concerné ;
  •  

     

  • -réunion de la cellule de soutien avec l’intéressé dans les trois jours ;
  •  

     

  • -plainte systématiquement déposée ;
  •  

     

  • -tous les PV d’outrage et d’obstacle doivent être l’objet d’un suivi prioritaire par la cellule de soutien régionale et poser le principe que, pour les délits d’outrage et d’obstacle, comme c’est aujourd’hui le cas pour le travail clandestin, ceux-ci doivent entraîner la suppres-sion des aides de l’État.
  •  

 

 

5 - Le recrutement

 

 

S’il est envisagé de renforcer les effectifs d’agents de contrôle en recrutant des spécialistes chargés des missions transversales hors application du Code du travail (administration, gestion, etc.) ou spécialisées (médecine, expertises techniques, etc.) des précautions sont nécessaires.

 

D’abord il faut permettre aux agents de contrôle qui le souhaitent d’exercer ces fonctions dans un souci de maintien d’une spécificité métier forte au sein des services grâce aux croisements entre cultures professionnelles. A ce titre, le Ministère du travail doit encourager et valoriser systématiquement la mobilité fonctionnelle, ce qu’elle ne fait pas aujourd’hui et qui conduit à cette incohérence qui fait qu’un agent puisse demeurer 20 ans sur un même secteur de contrôle.

 

Ensuite il faut s’assurer des règles de recrutement, de formation et d’évolution de carrières hautement compatibles et équitables entre les différentes " filières " métier de catégorie équivalente. Il s’agit notam-ment de prévoir des passerelles (formation, VAE, évaluation, etc.) et des fiches de poste, de profils, de fonctions régulièrement mises à jour dans le cadre d’une vraie politique de GRH et de GPEC qui fait défaut aujourd’hui.

 

Cette hypothèse pourrait commencer par s’appliquer en repérant et en mobilisant les compétences des personnes recrutées aux concours tels qu’ils existent (chimistes, juristes spécialisés, coordonnateur emploi formation, cadres RH, etc.)

 

Cette approche renforcerait la culture et l’identité d’une inspection du travail généraliste grâce aux spécialités de certains mise au service d’un collectif centré sur l’effectivité du droit du travail dans toutes ses dimensions et sa technicité.

 

La CFDT attend que cette question soit largement travaillée en amont puis en aval de toute décision dans le cadre des CTP comme le prévoient les textes.


6 - la formation des agents de contrôle 


 

Le devenir d’une inspection du travail centrée sur l’entreprise dans toutes ses dimensions, c’est-à-dire capable d’assurer l’effectivité de l’ensemble des règles inscrites dans le Code du travail, repose largement sur la formation initiale et continue des agents.

 

Le bilan de compétences est insuffisamment utilisé pour individualiser les formations en fonction des besoins réels des agents et des services. Les délais entre l’apparition des besoins et la formation doivent être réduits et mieux adaptés pour l’ensemble des agents (notamment lors de la prise de poste ou de changement de fonction)

 

Les principes de formations professionnalisantes et en alternance doivent êtres renforcés, notamment pour les agents recrutés à de hauts niveaux de qualification.

 

Les responsables d’équipes doivent être pleinement sensibilisés et formés à une gestion des emplois et des compétences s’appuyant en particulier sur une offre de formation vivante.

 

Les temps de formation doivent être l’occasion de dépasser les cloisonnements et les différences entre les services emploi, formation, travail. Une amélioration des formations est nécessaire et passe par des cahiers des charges plus précis et une animation renforcée des réseaux de formateurs. La mobilisation d’ingénieurs de formation et de pédagogues, ainsi qu’une réelle offre de formation de formateurs mériteraient d’être développés.

 

Une véritable évaluation et une adaptation continues de l’offre des formations initiales et continues doivent être repensées afin de répondre aux exigences techniques, humaines et sociales des missions de l’inspection du travail.

 

La prise en compte et la valorisation des fonctions de tuteurs, de prescripteurs (chef de service) et de formateur pour la rémunération et la carrière doivent être clairement définies.

  

CONCLUSION 

 La CFDT demande au Ministre du travail de prendre les décisions nécessaires pour donner au service public de l'Inspection du Travail les pleins moyens d'offrir aux salariés le Droit de travailler dans la dignité et l'assurance de leur intégrité physique et mentale.

 

Le Droit du Travail est partie intégrante de la Loi républicaine ; ne pas donner les moyens à l'Inspection du Travail de réaliser sa mission, c'est cautionner que des lois votées par la représentation nationale en matière sociale ne s'appliquent pas.

 

Nous attendons des réponses à l'ensemble de nos demandes dans un délai à la hauteur de la gravité de la situation.

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