Publié par journal du dimanche

Journal Du Dimanche JDD

Jeudi 26 Juillet 2007

Par Christophe ISRAËL

 

Les syndicats de l’inspection du travail ont déposé jeudi un recours devant le Conseil d’Etat. Ils contestent la légalité de la nouvelle compétence relative le "travail illégal des étrangers" introduite dans leurs missions, ainsi que leur rattachement au ministère de l’Immigration, de l’identité nationale et du co-développement de Brice Hortefeux.

Les inspecteurs du travail sont en colère. Et le font savoir. Comment pourraient-ils avoir dans leurs attributions une mission qui ne correspond à aucune catégorie ou infraction définie ni par le code pénal ni par le code du travail ? Dans ce sens, ils ont déposé au Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation du décret d’attribution du ministère de Brice Hortefeux. Si la lutte contre le "travail illégal" est l’une des formes classiques de leur métier, elle n’occupe pas pour autant le principal de leur temps, et dans la grande majorité des cas, ne font pas intervenir d’étranger, en situation irrégulière ou pas. D’après les chiffres officiels, 80% des cas constatés de « travail illégal » mettent en cause des nationaux. Quant aux étrangers concernés, tous ne sont pas en situation irrégulière. En conséquence, Karim Abed, de la CFDT, met en garde contre l’"instrumentalisation" des inspecteurs du travail par un gouvernement centrant son action sur la répression des étrangers.

Politique durcie dès 2005 lorsque Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait abrogé la disposition légale prévoyant une régularisation de droit pour les étrangers apportant la preuve de dix années de présence sur le sol français. Tributaires aujourd’hui de mesures politiques ponctuelles et d’ampleur inégale, les étrangers qui travaillent sans être déclarés sont souvent condamnés à prolonger plusieurs années leur inconfortable situation. Selon François Brun, chercheur au Centre d’études de l’emploi (CEE), la moyenne "se situe autour de sept à huit ans". Et si des "facteurs tels que la chance ou le hasard" permettent à certains de ne rester dans ces conditions que 2 ou 3 ans, d’autres sont contraints d’y subsister "parfois pendant plus de 15 ans".


Décret illégal

L’intersyndicale défendant le recours - CGT, CFDT, SNUTEF-FSU, Sud-Travail - représente plus de 80% des effectifs de la profession. Tous contestent la légalité du décret gouvernemental, et relèvent méthodiquement les infractions aux dispositions des conventions internationales, dont la France est signataire. La Déclaration des droits de l’Homme évidemment, mais aussi les textes des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Difficile selon eux de ne pas voir dans la spécification d’"étranger", évoquant une nationalité ou une origine ethnique, une forme discriminatoire...

Second point relevé par les signataires du recours, la "mise à disposition" du ministère de l’Immigration, de l’identité nationale et du co-développement de la "direction générale du travail" dont ils dépendent. Disposition contraire d’après eux à celles de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, qui exige que leur mission puisse être remplie en toute indépendance par rapport au pouvoir politique.


Contrôle et tais-toi

Interrogé sur RTL jeudi matin, le Premier ministre François Fillon a renvoyé les inspecteurs dans les cordes. Il s’en est tenu à préciser que "leur statut n’est pas modifié, et leur indépendance est complète". Il a rappelé en outre, dans une petite leçon d’instruction civique assez sèche, que "ce n’est pas aux inspecteurs du travail de choisir leur ministre de tutelle, mais au gouvernement. (...) Cette question, a-t-il ajouté, ne regarde pas les fonctionnaires, dont l’objectif est de mettre en oeuvre la politique qui est décidée par le peuple français." Chacun à sa place, et la politique du gouvernement sera bien menée.

Reste qu’en cas d’échec devant les sages du Conseil d’Etat, les inspecteurs pourraient ne pas se montrer si dociles. Depuis deux ans déjà, ils ont eu l’occasion de montrer leur désapprobation en boycottant des opérations visant explicitement des étrangers en situation irrégulière. "Notre mission est de protéger les travailleurs, de s’assurer des conditions d’hygiène, de santé dans lesquelles ils exercent leur activité. En aucun cas de participer à la chasse aux étrangers" précise Karim Abed. Et d’ajouter : "Travailler avec la police, la gendarmerie ou les services fiscaux ne nous gêne pas. Nous le faisons d’ailleurs tout au long de l’année. Mais dans le cadre de la lutte contre le travail illégal." Et dans cette situation, c’est l’employeur qui est considéré comme répréhensible, et donc passible de poursuites. Pas le travailleur exploité ou sous-payé...

2007 © Le Journal du Dimanche

dimanche 29 juillet 2007.

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