Publié par L'humanité


L'HUMANITE le 27 juillet 2007

Politique / social - économie

« Nous ne sommes pas la police des étrangers »




Immigration . Le gouvernement veut utiliser les inspecteurs du travail pour faire la chasse aux étrangers en situation irrégulière.

« Ce n’est pas aux inspecteurs du travail de choisir leurs ministères de tutelle. » Le premier ministre, François Fillon, a répondu sèchement hier matin sur RTL aux syndicats du ministère du Travail. « Si le ministre de l’Immigration peut avoir tutelle sur les inspecteurs du travail, c’est une question qui regarde le gouvernement et pas les fonctionnaires, dont l’objectif est de mettre en oeuvre la politique décidée par le peuple français », a poursuivi le premier ministre. Cette déclaration fait suite au recours déposé devant le Conseil d’État par quatre syndicats (CGT, CFDT, SNU-TEF, SUD Travail), représentant 80 % des agents de l’inspection du travail, contre le décret d’attribution du nouveau ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement. « Ce décret délivre des compétences sur le travail illégal des étrangers, explique Martine Corneloup de la CGT. Cela crée une catégorie juridique de délit qui n’est pas prévue par la loi et qui n’existe ni dans le Code pénal ni dans le Code du travail. Nous considérons que ce décret est discriminatoire. On désigne chaque étranger comme un possible travailleur illégal, c’est une provocation à la discrimination par l’origine. »

Selon les syndicats, cette nouvelle catégorie juridique contrevient au droit international et européen et aux dispositions de la Constitution et des lois françaises. De plus, ce décret met l’inspection du travail sous la subordination du ministère « de l’Immigration et de l’Identité nationale », en violation de plusieurs dispositions de la convention nº 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Une convention qui garantit l’indépendance de fonctionnement de l’inspection du travail.

Il semble en effet que le gouvernement veuille profiter du droit d’entrée permanent dans les entreprises dont bénéficient les inspecteurs du travail pour mener la chasse aux étrangers en situation irrégulière. « Une confusion des rôles qui n’est pas acceptable, estime Karim Abed de la CFDT. On ne refuse pas de travailler avec les services de police mais nous ne sommes pas la police des étrangers. Nous veillons seulement à ce que le Code du travail soit respecté. » Les syndicats craignent de voir leurs missions instrumentalisées en vue de sanctionner les travailleurs en situation irrégulière alors que, selon Karim Abed, « c’est l’employeur qui est responsable dans ce genre de cas ». Une instrumentalisation qui ne serait pas conforme à l’article 17 de la convention nº 81 de l’OIT où il est écrit « qu’il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites judiciaires ». Après le CNE jugé non conforme, l’OIT pose visiblement quelques problèmes au gouvernement.

Matthieu Delporte
l'humanité

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