Publié par SYNTEF-CFDT

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Déclaration préalable CTPM  du 9 octobre 2007
 
Ce CTPM intervient 72 heures après la clôture de notre congrès. L’ordre du jour est particulièrement chargé, porte sur des points majeurs. Une fois encore, les documents ont été adressés au dernier moment.
Nous dénonçons cette organisation du dialogue social qui nous impose un rythme intenable alors que nos engagements étaient connus depuis mars !
 
Au-delà de cette anomalie, l’actualité sociale et politique dépasse largement le périmètre de l’ordre du jour à traiter.

Des orientations politiques plus que préoccupantes

Les déclarations du président de la République, au cours de ces derniers jours doivent nous interpeller, tant du côté de l’administration que des agents et surtout des organisations syndicales. En vrac M.Sarkozy, confirme un certain nombre de ses promesses, dont la mise en œuvre nous apparaît dangereuse.
Bien sûr le président prône la concertation… de façade, car il semble bien que tout soit déjà bien cadré et que la négociation devra aboutir à ce que le président a décidé, à défaut il fera légiférer ! A titre d’exemple, le calendrier de la révision (ex-revue) générale des politiques publiques prévoit des conclusions sur la réforme de la fonction publique – annoncées personnellement par le président - avant la fin des conférences sociales paritaires sur la question !
La déréglementation sur la durée du travail et sur le contrat de travail, la remise en cause de certains acquis et la fusion ANPE/ASSEDIC sont annoncés avant les conclusions des conférences sociales sur la modernisation du marché du travail .
Si la fusion ANPE/ASSEDIC devait se faire, cela risquerait d’impacter l’ensemble du SPE et plus particulièrement, dans  les DDTEFP, le service de contrôle des demandeurs d’emploi, qui pourrait retourner vers l’organisme réunissant l’ANPE et l’ASSEDIC !
Autres déclarations présidentielles inquiétantes, celles concernant les fonctionnaires trop nombreux, trop coûteux. L’avenir de la fonction publique est plutôt sombre. Avec les préconisations du président, on diminue le nombre de fonctionnaires (à l’occasion des départs en retraite ou sur volontariat !), on embauche sous contrat privé, on pousse à la mobilité….
Le SYNTEF CFDT ne peut pas envisager de telles réformes qui ne peuvent que réduire la qualité des services publics et aboutir à une France à deux ou trois vitesses très défavorable aux plus démunis mais très généreuse avec ceux qui ont déjà.
Et que dire d’autres déclarations sur la trop grande sévérité des juges (pénal et prud’hommes) à l’égard des chefs d’entreprise ? Selon le président, il faut dépénaliser le droit des affaires et développer les procédures simplifiées aux Prud’hommes.
Cet été nous avons eu un avant goût de cette volonté de mansuétude, avec la convention entre notre ministre de l’économie…et de l’emploi qui a signé une charte avec le secteur des HCR, visant à moins « contrôler » les patrons de ce secteur. Dommage qu’au même moment soit sorti le rapport de l’URSSAF sur le travail dissimulé dans les HCR !
Le style de notre nouveau président et ses déclarations ne doivent pas être prises à la légère, ni sous-estimées. Nous constatons qu’elles impactent très directement nos services, à travers les orientations de nos ministres de tutelle, les réactions des services préfectoraux, les positions des chambres consulaires ou des syndicats patronaux.

Quoi de neuf depuis juin dernier pour nos services ? Droit du travail ou droit du séjour ?
 
Nous avions pointé que les périmètres des ministères étaient profondément modifiés. A ce jour les incidences sur les services déconcentrés sont encore mal identifiables, sauf en ce qui concerne l’impact du champ d’intervention  de M. Hortefeux qui fait pression sur les préfets et ces derniers sur les directeurs départementaux du travail, les chefs de service de l’ITEPSA et de l’inspection des Transports, pour collaborer à des contrôles avec la police ou la gendarmerie à la recherche de clandestins à reconduire à la frontière !
Quatre organisations syndicales dont la nôtre ont d’ailleurs déposé un recours, auprès du Conseil d’Etat, contre ce décret qui prévoit que le ministère de l’immigration peut disposer des services de la DGT et donc de l’inspection du travail.
Nous espérons une réponse favorable et rapide pour palier la position soumise de nombreux directeurs de services déconcentrés à ces injonctions irrespectueuses des règles de collaboration des COLTI et des missions de l’inspection du travail ! En effet de nombreux agents de l’inspection du travail ont du mal à faire face aux pressions inadmissibles de leur hiérarchie suite aux interventions des Préfets à qui il est demandé de réaliser les objectifs départementaux de reconduite ou d’expulsion !
Le SYNTEF CFDT souhaite connaître aujourd’hui la position de la direction du ministère du travail, et plus particulièrement de la DGT. Quel protection de leur compétences peuvent espérer les agents en section, de la part de leurs directeurs départementaux ou de leur directeur régional ?
 
Modernisation, décentralisation, abandon ?
 
Les interrogations des agents face au transfert de la gestion de l’ACCRE à l’URSSAF au 1er décembre prochain demeurent, sans qu’aucune réponse n’ait été apportée ! Que deviennent nos collègues qui gèrent l’ACCRE ? Il est assez extraordinaire de constater l’incapacité du ministère de l’économie…et de l’emploi à anticiper et gérer les conséquences d’un transfert que nous jugeons anormal d’autant que cela intervient après le transfert d’EDEN et des chèques conseils au Conseil régional et après la facilité d’accès à l’ACCRE depuis le début de l’année 2007 (quasi plus de contrôle au moment du dépôt des demandes, consacré, par la suppression de la commission ACCRE)
 
Au delà de ces réorganisations, nous nous interrogeons sur le non remplacement des départs en retraite et sur la mise en œuvre de la réforme de l’Etat.
 
Le SYNTEF CFDT défend la continuité du service public assuré par des agents compétents, reconnus et expérimentés et défend le maintien de services d’Etat de l’emploi et du travail réunis au sein des Directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
 
Le premier ministre a transmis à son gouvernement la lettre de cadrage pour la préparation du PLF 2008, dans laquelle il rappelle la nécessité de redresser les finances publiques.
 
Le SYNTEF CFDT n’accepte pas que le collectif budgétaire 2007 et le futur budget 2008 réduisent encore les moyens d’intervention nos services déconcentrés, ne rediscute les engagements pris par le précédent gouvernement pour le Plan de modernisation et de développement de l’Inspection du travail (PMDIT) ou sur des projets lancés dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, comme les Maisons de l’Emploi et de la Formation, dont on nous annonce la suspension des conventionnements.
M. Borloo n’étant plus aux commandes du ministère de l’Emploi mais toujours membre du gouvernement, l’Etat se désengage pour des projets sur lesquels bon nombre d’agents de nos services déconcentrés travaillent depuis un an ou plus ! Quel est le sens de l’investissement de certains agents de nos services en 2006 et 2007 concernant le dossier des maisons de l’emploi qui ne débouchera pas, par manque de crédits ou par choix politique ? Comment justifier dans le cadre de la LOLF des moyens consacrés à ces objectifs majeurs pendant 2 ans avant d’être abandonnés ? Il serait facile de pointer l’absence de résultat, l’inefficience et pourquoi pas l’inutilité des agents de l’Etat qui ont travaillé à ces projets.
A quoi sert une Direction Départementale du travail sans moyens financiers, même si tous les agents sont très compétents, soucieux du service public ?
Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques conduite par le gouvernement, il est demandé aux directions quelles mesures pourraient être transférées et quelles économies réalisées. Les gouvernements successifs font rimer réorganisation, modernisation et démantèlement des services publics d’Etat comme le montre le tour d’horizon suivant.
Jusqu’où le nouveau ministre de l’emploi (et de l’économie) ira, en accordant moins de crédits ? Pour fin  2007, l’Etat ne respecte pas tous ses engagements et pour 2008 on prévoit près de 30% de contrats aidés en moins, en expliquant que le nombre de chômeurs diminue… Le nombre diminue, en grande partie grâce aux mesures de reclassement (CRP, PSE…), mais les précaires et les publics les plus éloignés de l’emploi restent sans solution. Quelle position et quelle image pour les agents des services déconcentrés, face aux partenaires, tant au sein du SPE qu’à l’externe !
 
A qui profite les grandes manœuvres ?
 
L’ensemble des mesures d’aide aux entreprises (GPEC, VAE, alternance, main d’œuvre étrangère, plans sociaux, formations en cours d’emploi, exonérations, etc.) figure aujourd’hui parmi les plus importants budgets d’intervention de l’Etat. Outre le fait que les crédits « sociaux » sont au cœur des objectifs de réduction (réel ou apparent) du budget de l’Etat (tout le monde garde en mémoire l’imputation directe des exonérations de cotisations de charges patronales sur les comptes des organismes sociaux et non plus sur le budget de l’Etat), il est clair que cette manne financière intéresse de près les services du MINEFE.
Demain la DGEFP et ses satellites sont transférés au MINEFE.
Qu’en sera-t-il après demain des services déconcentrés de l’emploi ? Ont-ils vocation a rester sous l’autorité d’un DDTEFP ou à être aussi transférés à un TG – comme cela est expérimenté dans certains départements – ou directement auprès du préfet comme cela fut le cas avant le positionnement des coordonnateurs emplois formation dans les DDTEFP ?
Les agents affectés à ses missions sont particulièrement inquiets face aux grandes manœuvres engagées en administration centrale.
Les éventuels redéploiements d’agents dans le cadre du PMDIT ou leur réintégration dans les services non transférés des DDTEFP pour ceux qui souhaitent rester au ministère du travail doivent être assortis de mesures d’accompagnement (GPEC, formation, bilans professionnels, etc.)

Le SYNTEF CFDT est très attentif à leurs situations, exige la plus grande vigilance de l’administration et l’engagement de la hiérarchie ainsi que la préservation de l’intérêt des agents et des usagers dans la gestion de ces transferts.
Plus largement, ces transferts ne doivent pas aboutir à masquer l’importance des moyens d’aides aux entreprises.
Le SYNTEF porte l’exigence de la CFDT pour l’évaluation de l’efficacité de ces aides dans la création d’emploi, le développement économique et la création de richesses redistribuées.
 
En conclusion, le SYNTEF CFDT estime urgent que les ministres arrêtent de malmener et décrédibiliser la fonction publique ! Nous exigeons d’avoir de vrais pilotes dans les ministères ainsi que dans tous les services déconcentrés pour préserver et défendre la fonction publique, pour garantir des objectifs réalistes, en faveur des publics les plus dépendants de l’action publique et pour assurer aux agents des conditions de travail et de carrière supportables malgré les errements politiques.
 

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