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Fédération CFDT Protection Sociale Emploi
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Communiqué de presse
 
 
C’EST DEGUEULASSE …
 
Un décret paru le 11 mai 2007, complété par la circulaire du 04.07.07 stipule que l’ANPE doit contrôler systématiquement les papiers de travailleurs étrangers (hors Union européenne) lors de l’inscription comme demandeur d’emploi et d’en adresser la copie à la préfecture en recommandé avec accusé de réception.
 
Les Directions générales des deux institutions ANPE UNEDIC ont adressé des instructions précisant la mise en application de ces mesures.
 
L’ANPE ayant confié les inscriptions des demandeurs d’emploi aux institutions de l’assurance chômage, celles ci seront contraintes, ce qui nécessite une modification de la convention de 96, de transmettre à la préfecture les titres de séjour des travailleurs étrangers.
Cette opération s’effectuera par envoi recommandé pendant une période transitoire à compter du 1er octobre 07, avec des modalités au-delà du décret. Dans le cadre d’une procédure définitive ; il est prévu d’effectuer ces signalements via un système informatique.
A ce jour, la CFDT constate l’absence de toute information préalable aux instances représentatives du personnel ainsi qu’à la CNIL et relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
 
Cette vérification systématique s’inscrit dans un arsenal de mesures vexatoires, suspicieuses, injustes, inutiles et discriminatoires à l’égard des étrangers et par extension à l’égard des demandeurs d’emploi en général.
 
Ce décret relatif à la lutte contre le travail illégal des étrangers créé une nouvelle catégorie de délit qui n’est ni prévu par la loi, ni par le code pénal, ni par le code du travail et fait de l’étranger un fraudeur potentiel, par principe. Seul est reconnu le délit de travail illégal !
 
Pour la CFDT il n’est pas admissible que les agents du Régime d’Assurance chômage et de l’ANPE se transforment en auxiliaires du Ministère de l’intégration et de l’identité nationale ce n’est pas leur métier.
 
Pour la CFDT, ce texte est contraire en tous points aux principes qui fondent notre démocratie et qui figurent en préambule de la Constitution Française et dans les textes ratifiés par la France notamment dans :
 
    -   La déclaration universelle des droits de l’homme : article 7 -Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.  
    -   La convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; article 4 : Les états …s’engagent à ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.
 
La CFDT mettra tout en œuvre pour faire échec à ce dispositif. Il vise à dresser des catégories de salariés contre d’autres. C’est une provocation à la discrimination raciale contraire à nos valeurs.

 

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