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COMPTE-RENDU
CAP des Attachés d’Administration 
des affaires sociales
du 17 octobre 2007
  
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L’ordre du jour de cette CAP portait
 
En assemblée plénière sur : 

- Approbation du PV de la CAP du 13 décembre 2006 et du 9 mai 2007
- Examen de demandes d’intégration dans le corps des attachés
- Examen de deux recours en matière indemnitaire
- Examen de demandes de détachement dans le grade d’attaché d’administration.
- Examen d’un recours sur la notation 2003
- Examen du tableau d’avancement 2007 au grade d’attaché principal, par la voie de l’examen professionnel
- Examen du tableau d’avancement 2007 au grade d’attaché principal par promotion au choix
- Questions diverses
 
En assemblée restreinte sur :

- Examen de deux demandes de détachement dans le grade d’attaché principal
 
 
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
Approbation du procès-verbal de la CAP du 22 septembre 2006 et du 9 mai 2007-11-11
 
Seul le procès-verbal du 22 septembre 2006 a pu être approuvé, celui du 9 mai 2007 n’étant pas achevé. L’administration s’est engagée à soumettre à la prochaine CAP les PV du 9 mai et du 17 octobre.
 
Examen d’une  demande d’intégration dans le corps des attachés d’administration des affaires sociales
 
La CAP a approuvé l’intégration de Mme Lydie LE MEIL (DAGPB) et de M. Gilles VANPEE (DAGPB)
A préciser que cette dernière demande a été présentée le jour même de la CAP par un agent proposé pour le passage au choix au principalat.
 
Examen de deux recours en matière indemnitaire
 
Recours présenté par un agent du CLEISS contre les modalités d’attribution de ses primes 2006 et 2007, fixées en considération du gain indiciaire résultant de son reclassement après titularisation. Le CLEISS a en effet décidé de limiter sa progression de primes pour compenser le reclassement  moins favorable de ses collègues.
Les organisations syndicales ont voté en faveur de l’agent, les primes devant être attribuées en fonction de la manière de servir et non pour limiter les effets d’un reclassement.
L’examen du deuxième recours a été joint avec le recours sur la notation 2003 présenté par la même personne (voir point 5)
 
Examen de demandes de détachement dans le grade d’attaché d’administration
 
Les demandes de détachement suivantes ont été approuvées par la CAP
 
- Mme Alexandra MOUSSOU, ingénieure d’études au CNRS, à la DSS
- Mme Johanna SANCHEZ, attachée d’administration Education Nationale, à la DSS
- Mme Valérie GARNIER, attachée territoriale, à la DAGPB
- Mme Françoise MATHIEU, cadre socio-éducative hospitalière, en fonction comme conseillère technique nationale du service social (DAGPB)
- M. Saad BENKHETACHE, attaché d’administration des services du Premier ministre, à la DAGEMO
- M. Robert TOURET, attaché d’administration du Ministère de la Défense, à la DHOS
- M. Gilles DE KERMENGUY, attaché d’administration du Ministère de l’Intérieur, à la DHOS
 
Une fois encore la plupart des dossiers envoyés avant la CAP sont incomplets et les documents sont remis en séance. Quant aux fiches de postes les délais entre leur publication en interne et la candidature d’un attaché extérieur sont parfois étonnamment courts.
 
Examen d’un recours sur la notation 2003

Comme indiqué au point 3 il a été décidé d'un commun accord de joindre le traitement des deux recours, indemnitaire et contre la notation, présentés par un agent de la Direction Générale de la Santé.
 
L'agent conteste d'une part le montant des primes qui lui ont été attribuées pendant la période de son congé de longue maladie puis de son congé longue durée.
 
Le vote sur ce point a abouti à la parité : l'Administration s'est prononcée pour le rejet de ce recours, l'ensemble des représentants syndicaux s'est prononcé pour une révision du montant des indemnités attribuées à cet agent de la DGS. Il existe en effet un différend entre l'Administration et les organisations syndicales sur l'interprétation de la circulaire relative à l'attribution des primes. Celles-ci estiment notamment que le maintien des primes en cas de congé de longue maladie doit se faire par rapport au taux attribué avant le congé et non par maintien du montant
 
Ce même agent de la Direction Générale de la Santé conteste d'autre part sa notation au titre de l'année 2003.
 
Le vote sur ce point a abouti, à l'unanimité, à ce qu'il soit donné une suite favorable à la demande de révision de la notation de l'agent au titre de l'année 2003. Si l'avis de la CAP est suivi, c'est à la fois le tableau synoptique et les appréciations qui seront modifiées.
 
Examen du tableau d’avancement 2007 au grade d’attaché principal, par la voie de l’examen professionnel
 
L’administration a expliqué que c’était le grand nombre des candidats qui l’avait conduite à scinder le jury en deux sous jurys.
Le rapport du président n’a pas encore été rédigé et nous n’avons donc pu en prendre connaissance. L’administration s’est engagée à le transmettre rapidement d’autant que la prochaine sélection aurait lieu au début de l’année 2008.
La liste a été approuvée
 
Liste des attachés proposés pour une nomination au choix comme attaché principal

Pour un effectif de 132 promouvables et de 48 proposés (par leur direction), le nombre de postes résultant du rapport promus/promouvables (11.5%) était de 8 dont 2 pour le secteur Travail et 6 pour le secteur Santé.
Une fois de plus ce faible nombre entrave les possibilités de faire évoluer les propositions de l’administration.
 
Les 5 promotions suivantes ont été votées par toutes les organisations syndicales :
 
- Mme Chantal CHUNIAUD de la DGT
- Mme Isabelle ERNY de la DGS
- Mme Françoise MULET-MARQUIS de la DSS
- Mme Ghislaine TURCAN de la DHOS
- Mme Anne WOUAQUET- DELAUNAY de la DPM (Rezé)
 
Les trois autres postes à pourvoir ont fait l’objet d’un vote :
Un attaché, classé en première position par sa direction a fait l’objet d’un vote négatif de toutes les organisations syndicales qui ont demandé que soit retenu le deuxième candidat classé. Celui-ci dont le dossier et les appréciations étaient comparables avait une ancienneté bien supérieure dans le grade.
Un attaché, présenté par le cabinet, a fait l’objet d’un votre négatif de la CGT et d’un vote positif des autres organisations. La CFDT estime pour sa part que le fait d’appartenir au personnel administratif des cabinets ne peut être un motif de refus systématique lorsque la carrière et le dossier de l’agent sont au niveau des autres attachés retenus.
M. VANPEE, détaché mais en cours d’intégration dans le corps des attachés a fait l’objet d’un vote positif de la seule CFDT, les autres organisations s’abstenant.
 
Dans ces trois cas l’administration a voté pour le maintien de la liste d’origine
 
Questions diverses
 
En ce qui concerne le rapport promus/promouvables pour l’accès au choix comme attaché principal,, l’administration nous a indiqué que le pourcentage actuel serait maintenu en 2007 et les années suivantes sauf évolution importante de la structure du corps.
Par ailleurs l’administration nous a remis, en séance, le projet de décret modifiant le statut de conseiller d’administration.
 
A la demande de toutes les organisations syndicales, M. MARIE et M. MATHIEU ont donné des informations, sur les conséquences respectivement du rattachement de la DPM au Ministère de l’immigration et de la DGEFP au Ministère des finances.
 
Pour la DPM, M. MARIE a confirmé que les personnels continueraient à être gérés par la DAGPB. La conséquence de cette organisation sur la gestion du corps des attachés concerne notamment le passage au choix comme attaché principal puisque les postes seront calculés pour la DPM sur des effectifs faibles ce qui va limiter les possibilités de promotion, déjà fort restreintes. Pour un corps unique, il y aura donc trois gestions différentes : Travail, Santé, Immigration.
 
En ce qui concerne la DGEFP, M. MATHIEU a précisé que les personnels seraient à compter du 1er janvier 2008, affectés au MINEFE, puis qu’après 6 mois il leur serait proposé d’opter pour le détachement, avec possibilité d’intégration ultérieure selon les conditions statutaires, ou pour le maintien en affectation simple.
Il a précisé que le rattachement n’aurait pas d’impact sur l’organisation des DD/DRTEFP.
Il s’est engagé à ce que les personnels affectés continuent à avoir accès aux informations sur les postes vacants dans les ministères sociaux.
 
Enfin l’administration s’est engagée à mettre en place rapidement, engagement déjà pris à la CAP du 9 mai mais non respecté, un groupe de travail pour déterminer l’organisation des mouvements des attachés.
 
ASSEMBLÉE RESTREINTE
 
Examen de deux demandes de détachement dans le grade d’Attaché principal
 
- Madame Séverine MAYO-SIMBSLER, attachée principale de l’INSEE à la DSS.
- Mme Irène JASMIN-SVERDLIN, attachée principale au SGG à la DSS
 
Ces deux demandes ont été approuvées par la CAP. Une fois de plus il faut signaler que nous avons été informés en séance du deuxième dossier à examiner.
 

Vos élu(e)s CFDT sont :
 
Attachés :
Martine DENIS – titulaire – 03 20 96 48 13 – martine.denis@travail.gouv.fr
André CHAUVIN – suppléant – 01 40 56 49 68 – andré.chauvin@sante.gouv.fr
 
Attachés principaux :
Françoise BRUNET – titulaire – 02 40 99 36 20 – francoise.brunet@sante.gouv.fr
Claude TEYSSONNEYRE – suppléant – 01 40 56 62 46 – claude.teyssonneyre@sante.gouv.fr
 
 

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