Déclaration CFDT relative au

projet de décret portant création de la DNLF

CTPC reconvoqué du 4 avril 2008

Pour plusieurs raisons, la CFDT votera contre ce texte.

Sur la méthode employée, il apparaît une fois de plus que la réforme de l’Etat se déploie avec une prise de décision qui relève du fait du prince, sans aucune concertation avec les organisations syndicales. Celles-ci sont informées a minima par une convocation au comité technique paritaire central, qui ne peut donner qu’un avis de pure forme puisque le dossier semble déjà bouclé !

Sur l’objet précis du projet de décret, nous sommes surtout préoccupés par la philosophie assignée aux services publics et qui sous-tend cette réforme. Le rapport de présentation justifie la création de la DNLF par l’affirmation qu’il faut lutter contre une fraude qui présenterait un caractère uniforme dès lors qu’elle aurait des incidences financières, préjudiciables pour l’Etat. Comme si le trafiquant international, le contribuable qui minore sa déclaration d’impôts, l’employeur coupable de travail dissimulé ou encore le chômeur bénéficiant d’une prestation indue effectuaient tous des agissements comparables qu’une même structure administrative devait donc traiter !

Malheureusement, cette Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, par ses objectifs même, instaure une injuste confusion entre des comportements dont la nature et la gravité n’ont aucun point commun. Elle aura pour effet de stigmatiser comme appartenant au monde de « la » fraude des populations en situation de faiblesse comme les étrangers, les chômeurs, et autres catégories bénéficiaires de prestations sociales !

De surcroît, la CFDT ne peut pas donner un avis favorable sur un texte qui, via l'instauration de diverses commissions (en supplément ou en remplacement des COLTIs et de la DILTI), cherche encore à instrumentaliser les pouvoirs propres de l'Inspection du Travail, non pour aboutir à une meilleure application du Code du travail mais, notamment, pour appliquer le CESEDA (Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers Demandeurs d’Asile) dans lequel les travailleurs, normalement protégés par le Code du travail, deviennent des coupables.

Si les salariés bénéficient d'une garantie forte concernant la confidentialité de leurs plaintes ce n'est pas pour que cette confiance, à laquelle ils aspirent envers l'inspection du travail, soit altérée par de tels dévoiements.

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