Publié par SYNTEF-CFDT

 



SRE : Chronique
d'une mort annoncée







Depuis août 2005, les Services de Recherche d’Emploi (SRE) dans les DDTEFP sont sur la sellette :

 

-Nouvelle organisation du contrôle des demandeurs d’emploi ;

-Nouvelles prérogatives pour l’ANPE et surtout pour l’ASSEDIC en terme de contrôles et de suspensions ;

-Diminution du rôle des Commissions Départementales de Recours Gracieux (CDRG.)

 

Avec l’arrivée du nouvel opérateur unique « France Emploi », réunissant l’ANPE et l’ASSEDIC, la question est de nouveau posée de savoir ce que devient le SRE et si l’ensemble du contrôle sera rattaché ou non, en totalité ou en partie à ce nouvel opérateur.

 

Il y a eu de nombreuses prises de position à ce sujet et nous étions jusqu’à présent dans l’incertitude du choix final adopté.

 

L’ordonnance N° 2007-329 du 12 mars 2007 donnait une nouvelle rédaction de l’article L.351-18 alinéa 1 du Code du Travail : « le contrôle de la recherche d’emploi est opéré par des agents publics relevant du Ministre chargé de l’emploi, de l’Agence nationale pour l’emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l’assurance chômage mentionnés à l’article L.351-21 du Code du travail »...

 

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