Publié par SYNTEF-CFDT

 

 

Un projet de décret modifiant le décret de 2002 sur le compte épargne temps va être soumis le vendredi 28 novembre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

 

 

Ce projet modifie et remet en cause fondamentalement la philosophie du CET.

Cela équivaut, de fait, à sa disparition.

 

 

 

En effet, il prévoit :

 

- Que les jours épargnés au delà d’un seuil de 20 jours, seraient automatiquement versés, à raison de 4 jours par an, sur le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

 

- Que les jours transférés le seraient sur la base des mêmes taux " forfaitaires " utilisés en 2007 pour le rachat des jours RTT :

  •  
    • 125€ pour les catégories A,

    • 80€ pour les catégories B

    • 65€ pour les catégories C.

    •  

Ces taux sont ridiculement bas et sans lien avec les rémunérations réellement perçues. Aucun mécanisme de revalorisation de ces taux n’est envisagé.

 

 

- Que les jours épargnés seraient désormais considérés...

 

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