Publié par SYNTEF-CFDT

 

CAP des Contrôleurs du Travail

Du 30 septembre 2009

 

 


Cette CAP des Contrôleurs du Travail était entièrement consacrée à l’étude de dossiers de titularisation d’agents stagiaires. Pour des raisons évidentes de confidentialité, nous n’évoquerons pas les dossiers abordés. Cependant, il nous apparaît indispensable de vous informer des échanges d’ordre général qui ont précédés les travaux de la commission car ils ont un impact sur le fonctionnement des services.


En effet, interpellé sur un certain nombre de sujets qui tiennent à cœur des agents, l’administration a apporté les réponses suivantes :


  • Sur le décret DIRECCTE :


Le DAGEMO a indiqué que le décret était dans le circuit administratif du Conseil d’Etat et qu’il estimait que la publication de ce texte devrait intervenir entre fin octobre et la fin du mois de novembre. Rien de bien nouveau, si ce n’est qu’il faut attendre. Même si cette attente est génératrice de stress et d’angoisse au travail pour beaucoup de nos collègues.

Sur le terrain on constate des sentiment inégaux des agents selon qu’ils sont en poste dans une région préfiguratrice ou pas.

Dans le premier cas, la préfiguration ayant commencé, il y a maintenant un an, les agents vivent dans une expectative professionnelle qui leur fait redouter le pire et quoi qu'il en soit les laisse incertitude. D'autant plus que le dialogue social n’a pas été à la hauteur de ce que l’on était en droit d'attendre.

Dans le second cas, tout arrive en même temps en l’espace d’un mois et demi : nomination des préfigurateurs et décret DIRECCTE !

Que dire ? Si ce n’est que dans les deux cas, cela n'est pas acceptable.


  • Sur les primes :


Les agents nouvellement arrivés dans le cadre de la fusion de l’Inspection du Travail ne bénéficient pas ou que partiellement de l’enveloppe de repositionnement dont les services ont été dotés pour l'année 2009. Nous avons réaffirmé que cette rupture d’égalité de traitement est intolérable.

Le DAGEMO nous a indiqué ne pas avoir connaissance de cette situation et qu’il en prenait acte.

Dans le même temps, et toujours sur le sujet des primes, il a souhaité réaffirmer le lien existant entre l’octroi des primes et l’obligation de service en citant expressément la saisie des données dans CAP SITERE ainsi que le fait d’assister ou de tenir (pour le personnel encadrant) les entretiens professionnels.


  • Sur l’entretien professionnel :


Considéré donc par l’administration comme une obligation de service, le DAGEMO a rappelé qu’il n’hésiterait pas à faire appliquer la règle du 30ème retenu en cas de manquement volontaire à celle-ci. A ce point, il a mis en garde certaines organisations syndicales quant à l’appel au boycott des entretiens professionnels auquel elles avaient appelé.

Malgré tout, nous n’avons pas manqué de rappeler le caractère ubuesque de tels entretiens tenus au mois de septembre pour fixer aux agents des objectifs de l’année en cours. Exercice expérimental en 2009, selon le DAGEMO ; qui se répète depuis de nombreuses années selon nous !

Néanmoins l’administration a redit que les objectifs fixés pour cette année devaient tenir compte de la date de tenue des entretiens, et qu’en règle générale ceux-ci pouvaient être plus qualitatifs que quantitatifs.

Le SYNTEF-CFDT a attiré l’attention de la CAP sur la fixation d’objectif collectif du type «  être le plus transversal possible afin d’assurer au mieux la gestion du service » qui revient de fait à gérer la pénurie de main d’œuvre lors des départs de collègues qui ne sont pas remplacés dans les services.

Cela revient à mettre nos collègues en situation d’obligation d’accepter de gérer encore plus de travail et, est source de souffrance au travail.


  • Les suppressions de postes :


Les organisations syndicales sont informées que dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, les suppressions de postes prévues au sein de nos services sont de 160 par an sur les trois années à venir.

Le DAGEMO ajoute à ce propos que, selon lui, l’axe d’amélioration qui permettra de vivre le moins mal possible cette situation est la mutualisation des fonctions support accompagnée d’un redéploiement des effectifs. L’inconvénient majeur est qu’aucune précision n’a été apportée quant au devenir professionnel des agents qui occupent ces postes à l’heure actuelle. Nous en déduisons, qu’a contrario de ce qui avait été annoncé des mobilités d’agents, au moins fonctionnelles, ne pourront être évitées !


  • Sur la définition de la notion de résidence administrative :


Voilà plusieurs fois que nous sollicitions le collège de l’administration afin d’obtenir une définition claire de la notion de résidence administrative. Voici celle qui nous a été énoncée par M. Daniel MATHIEU :

« De tous temps, la résidence administrative s’entend au sens pour les services déconcentrés, de direction départementale ou direction régionale.

Depuis trois ans, des mobilités entre une direction régionale et une direction départementale du chef lieu de région ont été admises sans passage en CAP sous trois conditions indissociables:

● une réorganisation du service d’où est issu l’agent,

● l’agent suit l’essentiel de ses missions,

● l’agent est volontaire et accepte la mobilité.»

Par la suite, il nous a été indiqué que les choses s’apprécieraient différemment dans le cadre de la mise en œuvre de la DIRECCTE. En effet, Daniel MATHIEU a ajouté qu’une discussion entre la DAGEMO et le ministère de la Fonction Publique, était engagée afin que soit produite une circulaire d’application inhérente aux modalités de saisie des CAP.


  • Sur les inversions de carrières :


Là encore, il s’agit d’une demande récurrente des organisations syndicales à la Commission.

A de nombreuses reprises, nous avons attiré l’attention de l’administration sur le fait qu’avec la réforme de 2003 du statut de Contrôleur du Travail, certains de nos collègues avaient subi des inversions de carrières et/ou perdu une ancienneté significative dans leur grade au moment de la transformation du statut.

Le DAGEMO a indiqué avoir saisi à plusieurs reprises le ministère de la Fonction Publique sans obtenir jusqu’ici de réponse précise sur la manière de réparer les effets négatifs qu’a eu la réforme sur la carrière de certains Contrôleurs du Travail.

Il l’a saisi à nouveau dans le cadre plus global des discussions qui commencent autour de la mise en œuvre du nouvel espace indiciaire de la catégorie B et a bon espoir d’obtenir une réponse positive sous quelques mois.

Selon Daniel MATHIEU « des zones correctrices sont envisagée sur le décret de 2003 afin d’effacer les inversions de carrière ». A l’orée d’une nouvelle réforme, il est temps !


  • Sur la réforme de la grille de la catégorie B:


Malgré les propos tenus sur la discussion autour des inversions de carrière, l’administration nous assure que seules quelques discussions sur la réforme de la grille ont été initiées avec le Ministère de la Fonction Publique et que l’ouverture de vrais négociations avec ce dernier ainsi que d’un dialogue social avec les organisations syndicales sont à venir.

Une fois un rapide rappel sur la réforme faite (reclassement des Secrétaires Administratifs dans le premier grade et des CT dans les second et troisième grade), le point positif mis en avant par le DAGEMO est le caractère salarial plus favorable pour les agents de la nouvelle grille indiciaire.

Dans le même temps, il admet que les Contrôleurs du Travail peuvent un avoir un sentiment de « déclassement » du fait de l’absorption du CII dans la nouvelle grille indiciaire.

Aux inquiétudes soulevées en séance, l’administration nous assure, qu’à l’heure actuelle, cette réforme ne remet en cause, ni l’existence de CAP distinctes pour les SA et pour les CT, ni le régime indemnitaire du corps de Contrôleur du Travail.

 


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En outre, n’hésitez pas à nous contacter et nous poser vos questions à l’adresse suivante :

syndicat.cfdt@travail.gouv.fr

 

Vos représentants SYNTEF-CFDT en CAP

Des Contrôleurs du Travail 

Martine BRUN (DDTEFP de Gironde)

Jean-Pierre LAGUETTE (DRTEFP Languedoc-Roussillon)

 

 

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