Publié par SYNTEF-CFDT

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Projet de loi relatif au mariage

pour les personnes de même sexe

 

Le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe a fait l’objet d’une consultation des conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale.

La CFDT donne un avis favorable à l’extension des droits engendrés par ce texte, dans une logique d’égalité de traitement des couples homosexuels et hétérosexuels.


Ce projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe :


  • l’extension du bénéfice de la pension de réversion,
  • des modalités spécifiques d’attribution par défaut de la majoration de durée d’assurance vieillesse liée à l’éducation des enfants,
  • le versement d’une rente aux enfants en cas de décès d’un des parents suite à un accident du travail,

  • l’adaptation des textes régissant les prestations familiales,

  • le bénéfice du congé d’adoption par un des membres du couple, ou son partage au sein du couple,

  • des modalités particulières de définition du bénéficiaire des prestations familiales à Mayotte.

 

Ce projet de loi constitue une avancée même s’il ne règle pas l’ensemble des questions posées par les nouvelles formes de conjugalité, notamment le Pacs, ainsi que les évolutions de la parentalité.

 

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