Publié par SYNTEF-CFDT

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Justice, non à la nouvelle taxe de 35 € !

 

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a créé une nouvelle taxe. A partir du 1er octobre, tout justiciable souhaitant agir en justice devra payer 35 € sous peine de voir son action jugée irrecevable.

 
La justice du travail est-elle-même impactée et ce quelle que soit la procédure concernée. C’est ainsi qu’un salarié qui, en fin de contrat, ne se serait pas vu remettre son certificat de travail devrait d’abord payer 35 € pour espérer obtenir une décision prud’homale ordonnant la délivrance de ce document. 
 
La remise en cause de l’égal accès à la justice et au droit est patente. Les sommes récoltées seraient destinées à faire face au surcoût de l’aide juridictionnelle généré par la réforme de la garde-à-vue.
 
En juin dernier, la CFDT avait déjà protesté contre ce qui n’était encore qu’un projet, mais n’avait pas été entendue. La CFDT rappele sa totale opposition à cette taxe nouvelle et exige son retrait.

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