L’exposé des motifs du projet de loi dit :
« le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois
enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis :
les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront
continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée
de service de 15 ans à cette date »…
Mais ce qu’il ne dit pas…
…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de
pension sera déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !

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