Publié par SYNTEF-CFDT

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 L’exposé des motifs du projet de loi dit :
« le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois
enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis :
les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront
continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée
de service de 15 ans à cette date »…
Mais ce qu’il ne dit pas…
…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de
pension sera déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !

 

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fournier 22/07/2010 12:35



en plus , si on considère qu'il s'agit d'un avantage acquis, en cas de dénonciation le délai est de 15 mois (3 + 12) avant la fin de cet avantage. La loi n'est pas votée et on nous parle déjà de
départ impératif avant le 1er juillet 2010.



françoise matz 30/06/2010 16:25



Apparemment "bonne"nouvelle concernant les demandes de retraite 3 enfants, aux anciennes conditions  : la date du 13 juillet serait reportée au 31 décembre 2010 ( questions à l'assemblée
nationale cet après midi)



SYNTEF-CFDT 17/07/2010 10:33



C'est exact. Néanmoins la suppression de ce droit n'est lui pas remis en cause et nous devons exiger son maintien. Le gréve du 7 septembre sera un rendez-vous important pour faire plier le
gouvernement. Si cette gréve n'est pas massivement suivie, ce sera très difficile d'y arriver.



françoise matz 23/06/2010 10:37



Bonjour


Concernant les conditions de départ des mères de trois enfants :ce n'est pas un commentaire mais plutôt une interrogation : comment la date du 13 juillet peut elle s'appliquer, la loi (passant
normalement au Parlement en septembre) ne pouvant être parue au JO à cette date ?



SYNTEF-CFDT 24/06/2010 22:18



Bonjour,


Et bien, il est prévu que cette disposition soit d'application rétroactive. Ce qui est parfaitement scandaleux puisque cela va être extrêmement préjudiciable pour bon nombre d'agents souhaitant
bénéficier de cette disposition. Le syntef-cfdt