Publié par SYNTEF-CFDT

 

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Déclaration Préalable

 

Sur la réforme de l’Etat et ses conséquences

 

La première source d’inquiétude dans les services concerne la prévision de transfert d’un certain nombre de mission concernant l’Emploi.

 Nous souhaitons en faire la liste qui est la suivante :

 -         A partir du 1er janvier 2011, le paiement du chômage partiel est transféré à l’ASP (ex- CNASEA) ;  de même la gestion des Primes Reclassement individuel versé aux Travailleurs handicapés, que ce soit la gestion de la mesure ou le versement de la prime, sera transférée à l’AGEFIPH ;  la Gestion des indus ASS sera également transférée à Pole Emploi à cette même date.

 

-         A partir du 1er juillet 2011, les dossiers de Reconnaissance de lourdeur du Handicap seront gérés par l’AGEFIPH exclusivement ;  les Contrats apprentissage et de professionnalisation passeront d’une logique de validation systématique à une logique de contrôle partiel a posteriori (par sondage).

 

-         Enfin, à partir du 1 janvier 2013, la saisie de la DOETH sera transférée à l’AGEFIPHP et le suivi de la recherche d’emploi (SCRE) sera confié à Pôle Emploi.

 

La DAGEMO annonce que cela concerne 186 Equivalents Temps Plein soit à peu près 300 agents touchés dans leur travail quotidien du fait de leur polyvalence (des agents B et C principalement).

 Nous avons besoin d’urgents éclaircissements concernant les points suivants :

  -         Quel sera l’impact de cette décision politique dans les services région par région mais aussi par Unité Territoriale dont il nous semble de plus en plus évident qu’on en vide la substance ?

-         Quel repositionnement professionnel sera assuré pour les agents concernés et quelles garanties les agents ont-ils de ne pas avoir à subir de mobilité forcée ?

-         Quel avenir pour les Unités Territoriales en particulier les plus petites à un moment ou le renforcement des Unités Régionales se fait largement au détriment de ces dernières ? 

 

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