Publié par SYNTEF-CFDT

Photo Fiche sanctions 2014

La CFDT soutient et revendique l'élargissement des pouvoirs coércitifs de l'Inspection du travail.

 

« Si le CNIT a bien noté, à l’occasion des éclaircissements apportés par la DGT, que le choix entre le recours à la sanction administrative ou à la procédure pénale serait laissé à l’agent de contrôle, ce qui lui parait conforme au principe de libre décision posé par l’article 17.2 de la convention 81, la procédure envisagée était moins précise en ce qui concerne le recours aux alternatives aux poursuites que sont l’ordonnance pénale et la transaction pénale. Il y aura lieu de veiller à ce que les modalités retenues pour définir les relations entre l’inspecteur du travail, le DIRECCTE et le procureur de la République préservent à la fois le principe de libre décision et la nécessaire dissociation entre l’autorité chargée de relever et de constater les infractions et celle qui prononce les sanctions pénales. »

 

L’avis de la CFDT 

 

Deux impératifs sont à concilier absolument :

 

  • Premier impératif : Il est urgent de remettre de l’efficacité dans un système de sanction à bout de souffle. Les agents de contrôle constatent tous les jours à quel point la sanction pénale est lourde à mettre en œuvre, incertaine dans ses résultats, trop souvent impuissante à assurer l’effectivité du droit. Sur cette question, la CFDT est fidèle à elle-même      (voir le Livre Blanc de 2011).

 

Nous approuvons par conséquent la mise en place de procédures alternatives, qui complètent sans s’y substituer la seule procédure existante

 

  • Deuxième impératif : Les relations entre les différents échelons du SIT impliqués dans la mise en œuvre des sanctions doivent être clarifiées et organisées.

Nous revendiquons que les agents de contrôle soient consultés avant engager une transaction pénale.

 

 

Pour comprendre les nouvelles procédures de sanction, cliquez ici

Commenter cet article