Publié par SYNTEF-CFDT

Les nouveaux pouvoirs

 

Un droit pénal du travail en panne :  

Plus de la moitié des procès verbaux dressés par l’inspection du travail ne donne pas lieu à engagement de poursuites et une partie substantielle des procédures est perdue. En cas de condamnation, les sanctions réellement appliquées interviennent tardivement. Au final, les inspecteurs du travail, découragés, dressent peu de procès-verbaux. La sanction pénale en droit du travail est largement aléatoire, au détriment de l’effectivité du droit du travail.

 

 

 

Diversifier les voies de sanction pour améliorer l’effectivité du droit du travail :

C’est nécessaire ! À côté de la voie pénale actuelle, la création de voies de sanctions alternatives (transaction pénale et amende administrative) va améliorer cette effectivité en évitant l’actuel engorgement des tribunaux...

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