Publié par SYNTEF-CFDT

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La mode des nominations de collègues administrateurs civils (AC) qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés sur un emploi de sous directeur reprend vigueur : ainsi le remplacement d'Olivier Wickers à la sous-direction Ingénierie de l'accès au retour à l'emploi (SDIARE) de la DGEFP est réalisée par une collègue qui ne remplit aucune des deux conditions.

A = 8 ans d'ancienneté d'administratrice civile et B = avoir réalisé sa mobilité.

Sa récente présence dans des cabinets ministériels a du l'aider ... à occuper le poste désormais à titre provisoire ce qui n'existe pour le Conseil d'Etat que dans des conditions très particulières qui ne sont pas réunies ...Nous avons perdu le référé car le TA de Paris, dans la droite ligne du CE, a jugé que la condition d'urgence nécessaire n'était pas établie ... sans rien dire, évident, sur les conditions de légalité...  Le jugement disponible sur simple demande.
 
Apres quelques mois de silence de la part du ministère, le TA de Paris qui gère désormais le contentieux des AC vient, fin octobre, de le mettre en demeure de produire sous 2 mois. Pour le jugement au fond. on peut espérer un jugement au 1er trimestre 2012 puisque début janvier le mémoire en défense n'avait pas été produit ... qui peut d'ailleurs défendre un dossier pareil ?


Pour lire le recours pour excès de pouvoir, cliquez ici  

 

Les AC membres de CAP des ministères sociaux

 

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