Suicide de M. Romain Lecoustre

• Les débats ont tout d'abord porté sur la tentative de suicide de Romain LECOUSTRE le 29 Juillet 2011.

La déclaration d'accident comportait 2 points : un incident de contrôle et une dégradation de ces conditions de travail à Arras.

La commission de réforme consultée sur la tentative de suicide a émis le 3 février 2012  un avis de reconnaissance de celui-ci en accident de service à 4 voix pour, 1 contre (un médecin) et 1 abstention (la DIRECCTE). L'avis précise que « les témoignages administratifs et médicaux sont favorables à l'imputabilité » en tant qu'accident de service. L’abstention de la DIRECCTE au sein la commission de réforme a été dénoncée par les représentants du personnel  car en dépit des indications claires du rapport IGAS, l'administration n'a pas pris ses responsabilités !
 

La DIRECCTE a néanmoins pris une décision reconnaissant la tentative de suicide en tant qu'accident de service.
    

• Les OS qui estiment que les éléments de fait disponibles sont accablants et demandent la reconnaissance directe du suicide en accident de service.

L'administration  tente de justifier une nouvelle saisine de la commission de réforme du fait de la modification des conditions de travail de Romain LECOUSTRE entre juillet 2011 et janvier 2012 : Changement de poste ; changement de lieu de travail ; suivi médical ; protection fonctionnelle activée.
L'administration s'engage à ce qu’un avis soit rendu dans les plus brefs délais (d'ici quelques semaines) et à suivre l'avis de la commission de réforme...

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Romain LECOUSTRE inspecteur du travail et militant SUD Travail s’est suicidé à son domicile le 18 janvier 2012.

Aujourd’hui, personne ne doute de la nature professionnelle de son mal-être, ni des causes de son suicide. En effet, le 28 juillet 2011, Romain avait déjà tenté de se suicider. Depuis, il s’était engagé, au côté des organisations syndicales, dans un combat pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa tentative de suicide et dans un combat collectif pour que l’administration cesse de mettre en oeuvre les politiques de casse du ministère du travail (RGPP, politique du chiffre etc…), et fasse cesser les comportements hiérarchiques que ces politiques autorisent.

Aujourd’hui, seule l’administration met encore en doute la nature professionnelle du mal-être de Romain et refuse d’en tirer les conséquences :

- cette administration qui refuse encore aujourd’hui de reconnaître le caractère professionnel de son suicide alors qu’elle sait pour avoir été alertée dès juin 2010 par le médecin du Travail, par les organisations syndicales, par les témoignages des agents et même par son inspection générale des services que les conditions d'exercice du métier de Romain et l'environnement hiérarchique sont clairement responsables de la dégradation profonde de son état de santé, qui l'a conduit à la mort.

- cette administration qui, alors qu’elle avait parfaitement connaissance de la situation, a continué de nier y compris publiquement les causes de la souffrance de Romain LECOUSTRE après sa tentative de suicide en l’enfermant dans un dédale de procédures administratives, aggravant toujours plus son état de santé.

- cette administration qui persiste à maintenir sa politique du chiffre, les politiques de suppression d’effectif et de suppression de missions quel qu’en soit le coût pour la santé des agents, et ce moins de 8 mois après le suicide de Luc Beal Rainaldy, inspecteur du Travail.

Cette attitude de déni et de mépris a cours dans le ministère de Xavier Bertrand, le même qui demande aux entreprises de prévenir les risques psycho-sociaux et de ne pas sous-déclarer les accidents de travail.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des organisations syndicales du ministère du Travail appellent les agents du ministère du Travail à se mettre en grève le 7 février 2012 et à se rassembler à 11h devant le cabinet du ministre, rue de Grenelle pour demander :

• la reconnaissance immédiate en accident de service de son suicide et de celui de Luc Beal Rainaldy en accidents de service.
• l’abandon immédiat de tous les objectifs chiffrés 
• l’arrêt des suppressions d’emplois, de missions et des mutualisations de fonctions avant leur externalisation

• le retrait de la note sur la ligne hiérarchique

• l’arrêt de la dévalorisation et la déstabilisation des agents comme mode de relations hiérarchiques.

Contacts presse :

CFDT : Martine Joly : 06 85 71 21 86
CGT : Philippe Royer : 06 76 75 39 52
FO : Florence Barral Boutet : 06 82 90 84 79
FSU/SNUTEFE : Lydia SAOULI 06 09 96 35 73
SUD Travail : Jérôme Oriol : 06 99 81 01 33
UNSA ITEFA : Michel Zeau : 06 07 71 46 67

Communiqué de presse au format pdf,  Communique-de-presse-7-fevrier-2012-VF

Les organisations syndicales signataires s'associent à l'émotion portée par l'intersyndicale du Ministère du Travail suite au suicide de leur collègue et ami Romain Lecoustre. 

 La dégradation des conditions de travail, la pression croissante subie par les personnels des administrations impactées par les réformes RGPP et Réate induisent une souffrance au travail que les plus hautes instances administratives continuent de nier ou de minimiser.

 La diminution des moyens en personnels et en matériel, l'absence de reconnaissance des missions exercées par des fonctionnaires de plus en plus fréquemment vilipendés y compris par les ministres de tutelle, constituent autant de facteurs qui peuvent conduire des agents fragilisés par ces nouvelles conditions de travail à commettre l'irréparable.

Pour lire la suite du communiqué, cliquez ici !

Au ministère du travail, on se tue au travail !

Romain Lecoustre, Inspecteur du Travail, s'est suicidé à son domicile, le 18 janvier 2012. Au mois de juillet dernier, notre collègue avait déjà attenté à ses jours.

Trop plein d’une charge de travail aggravée par celle des intérims dont la hiérarchie a refusé de prendre la mesure.

Trop plein de pression croissante sur les chiffres et d’une organisation du travail, en décalage complet avec la demande des usagers.
 

Trop plein de la hiérarchie qui fait de la dévalorisation et de la déstabilisation des agents un mode de relation hiérarchique.
 

Dès 2010, le médecin du travail et à sa suite les organisations syndicales avaient alerté sur la détérioration des conditions de travail dans le service en missionnant un expert.
 

A la suite à sa tentative de suicide, tous les échelons hiérarchiques ont été alertés sur la détérioration de ses conditions de travail et nous avons dénoncé leur inertie à prendre des mesures afin de faire cesser cette situation. L’ensemble des témoignages recueillis et des éléments démontrant le caractère professionnel de la tentative de suicide leur ont été transmis.
 

De la hiérarchie locale jusqu’au DAGEMO/DGT : l’administration savait.

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Cher(e)s collègues,

Le SYNTEF CFDT du Nord-Pas-de-Calais s’associe à la peine de chacun suite à la disparition brutale de Romain Lecoustre. Nos pensées vont à sa famille, ses proches, ses amis, ses collègues d’Arras, de Lille et ses camarades de SUD SOLIDAIRES. Nos pensées vont également à toutes les personnes qui l’ont soutenu dans les épreuves qu’il a pu subir depuis quelques années.

Il est aujourd’hui impensable que,  dans notre Ministère et notre collectif de travail, quiconque puisse souffrir autant de ses conditions de travail, du poids de l’organisation du travail et de l’inertie de sa hiérarchie directe.

Nous avons demandé en urgence lors de la réunion organisée par la Directrice régionale, jeudi dernier que soit mis en place un vrai soutien psychologique de terrain pour chacun des agents de la DIRECCTE, composé de personnes physiques comme le médecin de prévention et l’assistante sociale. Cette demande sera réitérée lors du CHSCT extraordinaire du 26 janvier 2012.

Dans cette période difficile, les collègues qui souhaitent échanger sur leurs difficultés professionnelles peuvent se rapprocher des militants CFDT qui se tiennent à leur disposition dans chaque unité de la DIRECCTE .

 La Section Régionale de la CFDT DIRECCTE du NORD PAS DE CALAIS

Le Bureau National du SYNTEF-CFDT

Message de l'intersyndicale régionale

CFDT-CGT-FO-SNUTEFE-FSU-SUD-UNSA

Comme le souhaitent sa famille et ses proches, nous vous invitons à venir le plus nombreux possible aux funérailles de Romain. Nous avons obtenu de l'administration que les services soient fermés au public le 24 janvier 2012 l'après-midi et nous avons demandé que des bus soient mis à disposition. L'administration confirmera cette mise à disposition dans la journée.

Nous considérons que cette journée du 24 est une journée de recueillement en mémoire de notre collègue, simplement pour montrer à sa famille et à ses proches notre attachement à Romain et notre peine.

Le jeudi 26, il y aura un CHSCT régional à 14 heures. Nos OS déposent 3 heures d'information syndicale et appellent tous les agents de la région à manifester leur colère et leur révolte devant la DIRECCTE à partir de 14 heures en vous habillant en noir. Romain a engagé un combat pour la reconnaissance de sa souffrance liée au travail. Comme le demande expressément sa famille, nous vous appelons à  poursuivre avec nous ce combat.

Pour finir, donnons la parole à Romain

Le 4 octobre 2011, alors que la DIRECCTE avait adressé aux agents un message mettant en cause les syndicats à la suite de sa tentative de suicide et niant les causes réelles de son geste, Romain a écrit à l'intersyndicale régionale ce qui suit:

"Bonsoir
> Pour ma part, ce message est comme un coup de couteau que je prends en plein cœur en tant qu’agent de contrôle, membre d’une organisation syndicale et être humain. J'étais plutôt satisfait de ce que j'avais entendu en retour de la dernière réunion. Mais là, j'avoue que je suis blessé. Mais c'est une question d'habitude et de ressenti.
>
> Ce qui me blesse c'est que ce message fait de TS une victime des syndicats et de moi un coupable qui a prémédité son geste en dépit des mesures qu'elle avait prise à mon égard. C’est proprement dégueulasse…
>
>
> C'est vrai que dès le mois de mai j'ai fait part de mes difficultés à travailler sur Arras, je ne suis pas rentré dans les détails car on ne m’écoute pas et j'ai fourni l'avis temporaire d’inaptitude et l'avis de reprise avec changement de poste à envisager. Mais il  faut voir ce qui s’est passé durant cette période. Je viens d’avoir Bruno qui m’a confirmé que la CAP a validé ma mutation. Je suis content mais c’est largement en dessous de ma tristesse face à cette situation. Moi j’y pense tous les jours, j’en rêve la nuit plutôt je fais des cauchemars de Soudry, de ma hiérarchie.  Depuis mars 2010 c’est comme ça. Vous trouvez ça normal que c’est l’agent qui vit ça,  qui doit se casser ou être reconnu inapte par le MT ? On bouge le pion et on passe à une nouvelle partie… A la lire, mon libre arbitre a tranché et j’ai fait le choix d’emprunter le mauvais chemin. Elle ne réalise même pas que depuis ma titularisation à Arras j’ai progressivement plongé dans un stress réactionnel de plus en plus violent. Non a la politique du chiffre ? J’ai été accueilli en tant qu’IET avec un tableau delf classant les agents  du Pas de Calais par ordre d’interventions, où ceux qui avaient 800 interventions savaient s’organiser mais pas les contrôleurs de ma section qui étaient à la traîne et faisaient chuter la moyenne départementale. Pas de politique du chiffre ? Pas formé à CAPSITERE et seul agent convoqué  pour s’expliquer sur son mauvais score.  Mais ce n’est pas grave, j’ai dépensé plus de 400 euros de docs pour pouvoir faire mon métier car on a plus rien à Arras. Je me suis sans cesse battu pour que la situation catastrophique (à mes yeux) à Arras s’améliore et surtout, je n’ai jamais dit « oui »  à tout mais j’étais ouvert à la discussion pour avancer.
>
> J’ai mal aussi en tant que membre d’une OS qui se voit à nouveau montré du doigt…Remy là tu me comprends. Car au fond de moi je sais que ce que j’ai vécu (avec une capacité à assumer moins forte que vous sûrement, puisque nous sommes dans une position identique et moi j’ai craqué) cache bel et bien une discrimination ou plutôt un traitement particulier local pour les agents  (je ne suis pas le seul) qui alertent sur des problèmes en matière d’élections, d’amiante et autres plutôt que de faire du chiffre.

> Moi perso, je suis pas surpris...Je ne peux pas dire que je n’ai pas espérer mais voila encore une preuve.

En tant qu’être humain, l’intéressé, non nommé mais clairement désigné par sa fonction à la lecture de son mail est fatigué par cette situation. Je vous avoue que j’ai envi de prendre le train et d’aller la voir mais je n’en ferai rien car c’est comme parler à des machines qui sont programmées pour repondre.

A+

Romain"

A l'ordre du jour ...

Points d'actualité : Reliquat et contrôleur du travail
Prime de Fonction et de Résultat
Entretien professionnel
Compte mobilité géographique
Inspection du Travail - « Modernisation » version 2 ?
Bilan Social 2010

Points d'actualité : Reliquat et contrôleur du travail
 

Des Reliquats à minima.
 

La faiblesse des reliquats est source d'un fort mécontentement chez les agents.
Pourtant, un décret de décembre prévoit que le ministère du travail « transfère » des crédits de rémunération vers le ministère de la santé plus de 3,5 M€ qu'il a pris sur sa « réserve » et sur le reliquat sur les pensions de retraite des anciens agents du ministère.
 

La réserve est faite pour ne pas être utilisée sauf difficulté de fin de gestion liée à une situation « exceptionnelle » et n’est pas sensée abonder les reliquats.
Le DAGEMO affirme que les pensions de retraite ne sont pas fongibles et donc que les agents du ministère n'ont pas été lésés dans le calcul du reliquat de fin d'année.
Le DAGEMO affirme que la solidarité fonctionne aussi dans l'autre sens : en 2011 où le secteur santé a permis d'abonder des emplois pour compenser partiellement des retours de MDPH
 

Face à la dénonciation (récurrente) de la faiblesse des plafonds de catégorie C, La DAGEMO annonce le passage à la PFR des catégories B et C. Ce serait, pour l'administration, la « seule » solution pour obtenir enfin une revalorisation des plafonds qui pénalise lourdement les catégories C « écrêtées » dans la distribution des reliquats.
 

Contrôleur du travail et application du NES ?

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Les arrêtés autorisant, au titre de l’année 2012, l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, d’une part, et de secrétaires administratifs, d’autre part, viennent d’être publié au Journal officiel de ce jour.

L’organisation de ces concours est prise en charge par le ministère de l’éducation nationale au niveau académique mais concerne bien les agents du Ministère du travail. 

Les inscriptions seront ouvertes du vendredi 13 janvier 2012, 12h, au mardi 7 février 2012, 17h. Les candidats pourront s’inscrire à l’adresse suivante :

http://www.education.gouv.fr/cid20487/s-inscrire-aux-concours-ass-deconcentres.html

La carte de France, qui figure sur la page internet de l'adresse cliquable ci-dessus, comporte des liens vers chacune des académies organisant des concours.

Qui peut se présenter au concours de SA ? 

Les fonctionnaires qui ont 4 années de service public au 1er janvier 2012  

Les épreuves du concours sont les suivantes:

L'écrit (durée : trois heures ; coefficient 3).

il s'agit d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

L'oral (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).

Le  point de départ de l'entretien avec le jury est un exposé du candidat sur son
expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constituépar le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Puis, Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce.

Le jury cherche à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Étudiée depuis bon nombre d’années par les gouvernements successifs, mise en place dans plusieurs pays européens, la TVA sociale revient dans le débat public, à quelques mois des élections présidentielle et législatives. Appelée TVA anti-délocalisation par la majorité, elle sera l’un des thèmes abordés lors du sommet social du 18 janvier. La CFDT a déjà clairement exprimé son opposition à cette idée, qui consiste à transférer une partie des cotisations sociales vers la TVA. Elle condamne également le choix du calendrier et la méthode utilisée. « Cela fait des années que le sujet revient dans le débat ; il est ahurissant qu’il soit de nouveau évoqué à quatre mois des élections, déclare Véronique Descacq, secrétaire nationale. En imaginant que cette mesure soit adoptée avant les prochains scrutins, elle ne pourrait de toute façon être appliquée que par la future équipe gouvernementale. » La méthode de concertation ne manque pas non plus d’originalité. « L’Élysée annonce un sommet social, et le gouvernement déclare qu’une loi sera discutée au Parlement en février, regrette la secrétaire nationale. Cela confirme les soupçons que nous avons quant à une tentative d’instrumentalisation des partenaires sociaux. Par ailleurs, le président de la République veut mettre en place un Haut Conseil du financement de la protection sociale, et prend une décision qui concerne son champ avant même que ses membres ne soient nommés. Ce Haut Conseil peut être une bonne méthode pour trouver un consensus, à condition d’attendre ses propositions ! »

Un coût du travail prétendument trop élevé

La compétitivité des entreprises françaises sert donc d’alibi au gouvernement pour avancer cette mesure. Le coût du travail serait trop élevé dans l’Hexagone, notamment par rapport à l’Allemagne, référence omniprésente dans la période, qui a instauré une hausse de TVA en échange de baisses de charges en 2007. Actuellement, la protection sociale est majoritairement financée par les revenus du travail. Transférer une partie de ce financement sur la consommation réduirait le coût de fabrication des produits français, et donc leur prix de vente… si toutefois les entreprises font le choix de répercuter la baisse de charges de cette façon-là. Elles pourraient également décider d’augmenter leurs marges ou encore les salaires nets – ou un mix des trois solutions. Selon Véronique Descacq, en stigmatisant le coût du travail, le gouvernement se trompe de cible : « Le manque de compétitivité française tient principalement au tissu peu développé des petites entreprises, au défaut de coopération entre grandes entreprises et PME, à la faiblesse de la recherche et de l’innovation, à une politique qui favorise les emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. » Pour l’instant, le débat porte sur les cotisations qui financent des prestations universelles, en l’occurrence celles de la branche famille, ce qui représente 30 milliards d’euros. (Un point de TVA au taux normal rapporte 7 milliards d’euros.)
Certains économistes vont jusqu’à défendre l’idée d’une baisse de charges sans compensation par l’impôt. Selon eux, la meilleure santé financière des entreprises qui résulterait de la suppression des charges provoquerait une baisse du chômage et donc une augmentation des ressources de la protection sociale. Mais Véronique Descacq qualifie de hasardeux ce scénario. « Il ignore que la compétitivité française n’est pas essentiellement liée au coût du travail. De plus, il reste très improbable en termes de répercussion de la baisse du coût du travail sur les prix – et il néglige le fait que nos concurrents réagiraient, sans aucun doute. Sans compter les effets d’aubaine possibles pour les entreprises. Qui peut nous garantir que les dépenses ainsi évitées ne serviraient pas à augmenter les dividendes aux actionnaires ? »

La CFDT n’est pas opposée à une fiscalisation d’une partie du financement de la protection sociale. Cependant, en choisissant la TVA, le gouvernement fait le choix d’augmenter l’impôt le plus injuste qui soit. Il est en effet régressif : plus les revenus d’une personne sont élevés, moins, en proportion, elle paiera de TVA. La TVA acquittée sur les dépenses des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles représente 11,5 % de ces revenus. Pour les 10 % des ménages aux revenus les plus élevés, ce taux n’est plus que de 5,9 %, soit environ la moitié ! Même si la TVA sociale ne s’applique pas aux produits de première nécessité, une telle option demeure inacceptable. Les retraités, les chômeurs et les fonctionnaires seraient d’autant plus percutés qu’une augmentation de la TVA ne pourrait pas être compensée par une augmentation de leurs revenus. Cette dernière demeure d’ailleurs largement hypothétique pour ce qui concerne les salariés du privé. « Dans son rapport sur le financement de la protection sociale, remis l’an dernier au gouvernement, et qui préconise la TVA sociale, le député du Bas-Rhin, Yves Bur, ne fait à aucun moment mention de la possibilité d’augmenter le salaire net en contrepartie d’une baisse de charges », remarque Véronique Descacq.

Des ressources à ne pas confondre

La CFDT craint également que l’argent ainsi transféré serve à d’autres dépenses que la protection sociale. « La TVA est un impôt général dont l’affectation partielle à la Sécurité sociale ne pourrait être sécurisée, explique Véronique Descacq. Pour la CFDT, il ne doit pas y avoir confusion des ressources de la protection sociale et de l’État. Ce serait la porte ouverte à des arbitrages dont on peut craindre qu’ils se fassent largement au détriment de la protection sociale. Ce même argument vaut d’ailleurs pour la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. »

La croissance française est par ailleurs particulièrement fragile, et largement fondée sur la consommation interne. Une augmentation de la TVA risque d’aggraver sérieusement une situation économique déjà très délicate. « Le calendrier de la mesure pose un problème majeur, affirme ainsi Marcel Grignard, secrétaire général adjoint. Penser une TVA sociale à un moment où la France connaît une phase de basse activité, voire de récession, c’est prendre un risque supplémentaire d’accroître la récession. »

(c) CFDT - Frédéric Delaporte

Les résultats définitifs des élections professionnelles dans la fonction publique consacrent la deuxième place de la CFDT. Avec 19,10 % des voix, elle repasse devant FO (18,08 %) de manière indiscutable. La CGT reste la première organisation syndicale avec 25,44 % des voix. Loin derrière, les autres organisations syndicales n’atteignent pas les 10 %. L’Unsa est à 9,32 %, la FSU à 8,21 %, Solidaires à 6,59 %, la CFTC à 3,99 %, la CGC à 2,86 % et la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) à 2,78 %. Enfin, les syndicats non affiliés recueillent 3,63 % des voix.

En fonction de ces résultats, la répartition des postes au tout nouveau Conseil commun de la fonction publique est maintenant connue. La CGT aura 9 sièges, la CFDT et FO auront 6 sièges chacun, l’Unsa disposera de 3 sièges, Solidaires et la FSU de 2 chacun et la CFTC et la CGC en auront 1chacune. À ces 30 sièges s’ajoutent un siège supplémentaire pour la FA-FPT et un siège supplémentaire pour le SMPS (cadres hospitaliers) jusqu’au prochain renouvellement de l’instance. Cette nouvelle instance, créée par la loi de juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, sera chargée des questions communes aux trois versants de la fonction publique.

Les chiffres concernant la représentativité de la CFDT au sein du Ministère du travail vous seront communiqués prochainement.